Association Legisplaisance - Droit de la plaisance et du nautisme

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Conditions générales de la vente du livre « Les III commandements du parfait plaisancier »

1 - Champs d'application et acceptation des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente du livre « Les III commandements du parfait plaisancier » édité par l’Association Legisplaisance (ci-après dénommé « le vendeur ») enregistrée sous le R.N.A W173004230 et parue au Journal Officiel du 7 septembre 2013 SIRET 79758079200019 dont le siège social est situé 6 rue Tallemand des Réaux 17000 LA ROCHELLE, par le biais du site internet www.legisplaisance.fr (ci-après dénommé « le site »).
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées par le client Internaute (ci–après dénommé « le client ») lequel :
- déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance avant la passation de la commande.
- accepte lesdites conditions, à validation par le client de la commande valant adhésion entière et sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente.
- renonce à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires ou dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou de dispositions non expressément précisées aux présentes conditions générales de vente.

2 - Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) et incluent les frais de port en France Métropolitaine.

3 - Transfert de propriété et transfert des risques

Le livre objet de la commande reste la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le client du livre précités au transfert au client des risques de perte ou de sa détérioration soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.

4 - Contrôle Anti-fraude

L’Association Legisplaisance contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site afin de lutter contre les pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Pour les règlements par carte bancaire, il est fait appel à l’opérateur sécurisé Paypal pour s’assurer de la qualité de propriétaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que les coordonnées postales transmises sont exactes. Pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, L’Association Legisplaisance se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).
Dans le cadre de ces procédures, L’Association Legisplaisance ou toute personne mandatée par elle, se réserve la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique.

5 - Paiement

Le règlement du livre peut s'effectuer par :
- Carte bancaire via Paypal (saisie sécurisée par cryptage SSL) : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
- Chèque : celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l'ordre de « Association Legisplaisance » et posté à l’adresse suivante : Association Legisplaisance, 13 Rue de Coulonge 17137 MARSILLY. La mise à l'encaissement sera effectuée à réception du chèque.
- Virement bancaire ou mandat administratif: celui-ci doit être adressé en renseignant les informations suivantes : IBAN Legisplaisance : FR76 1090 7005 0446 0211 1975 688. La mise en encaissement sera effectuée à réception du virement bancaire
A partir de 100 euros de commande, un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...)

6 - Commande

La commande validée par le client sera suivie d'un mail de prise en compte de la commande, lequel matérialise l'enregistrement par le vendeur de la commande. A réception de cette commande, le vendeur s'assure de la conformité de la commande et effectue les contrôles préalables à la validation par le vendeur de la commande. La commande ne deviendra effective qu'après validation par le vendeur
Le vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le client, notamment :
- En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du client
- En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande
- Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 122–1 du Code de la Consommation

7 - Disponibilité

Les offres et prix figurant sur le site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles. Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le vendeur au client lors de la passation par le client de la commande, ce au regard des informations communiquées au vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par le client, le vendeur en informera le client par mail ou courrier dès qu'il aura lui-même connaissance par le fournisseur concerné de cette indisponibilité
En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le client sera remboursé des produits indisponibles par le vendeur si le compte bancaire du client a été débité dans un délai de 30 jours ouvrables.

8 - Livraison et délais de livraison en France Métropolitaine

Modes de livraison proposés : Enveloppe pré affranchie format 260 x 330 mm - lettre suivie
La date limite livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la page de commande auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement et s’appliquent en jours ouvrés, samedi, dimanche et jours fériés non compris. Les expédions ont lieu les 30 ou 31 du mois de la commande pour une livraison la première semaine du mois suivant. Les délais mentionnés sont donnés à titre indicatif.

9 - Frais de livraison

En métropole, les frais de livraisons sont offerts. Aucune livraison en Europe ou dans le Monde

10 - Satisfait ou remboursé ou échangé

Le client dispose du droit de se rétracter et en conséquence de retourner au vendeur les produits commandés, ce selon les conditions cumulatives suivantes :
- Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de 30 jours francs à compter de la réception par le client des produits commandés.
- Les produits objet du retour doivent être adressés à l'adresse suivante : « Association Legisplaisance, 6 Rue Tallemand des Réaux 17000 LA ROCHELLE »
- Seuls seront remboursés le prix du produit retourné. Les frais de port d’envoi et les frais de retour restent à la charge du client. Les envois en contre remboursement ne seront pas acceptés, quelle qu'en soit la raison.
Lorsque le droit de rétraction est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le client du montant des articles concernés par ce droit, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

11 - Responsabilité

Le livre figurant sur le site répond à la législation française en vigueur. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier préalablement à la validation de la commande la conformité de l'importation et de l'utilisation du produit objet de la commande.
Nous vous invitons à vous reporter au descriptif du livre pour en connaitre les caractéristiques précises
Le vendeur n'est responsable que du contenu rédactionnel qu'il met en ligne. Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

12 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le site sont réservés au titre du droit d'auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle. L'usage par le client du site est strictement réservé à un usage privé, le droit d'utilisation par le client étant cantonné à la lecture des informations figurant sur le site et à la faculté d'effectuer à des fins strictement personnelles l'achat des produits affichés sur le site.
Le livre présenté est destiné à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l'échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
Toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées au vendeur par le client à l'occasion de la validation de la commande font l'objet d'une protection. Ces données ne sont recueillies par le vendeur qu'à des fins strictement commerciales (enregistrement et livraison de la commande, communication des offres émanant du vendeur)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition des données le concernant. Cette action peut être exercée en écrivant à l’Association Legisplaisance

14 - Droit applicable - litiges - réclamations – médiation

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français.
Pour toute réclamation merci de contacter :
Association Legisplaisance 6, Rue Tallemand des Réaux 17 000 LA ROCHELLE
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Droit de la plaisance
17 000 La Rochelle

Président : Jérôme HEILIKMAN
Trésorier : Matthieu GUILLOTO
Administrateur : Matthieu TRABUCATTI
Administrateur : Raphaël ZEITOUN
Administrateur : François MANDIN