Association Legisplaisance - Droit de la plaisance et du nautisme

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RDPN - Parution du numéro 10 - Octobre2017


La Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme éditée par Legisplaisance est une revue de référence qui décrypte et analyse l'actualité juridique de la plaisance et du nautisme pour la rendre la plus accessible possible.

Extrait de ce numero hors série  (consulter)

- Fin de concessions dans les ports de plaisance
- Gestion des navires de plaisance en fin de vie
- Retour sur la 2ème Journée Nationale à la Rochelle

Derniers sujets

09/10 | Une taxe sur les yachts pour maintenir à flot la SNSM ?
17/10 | Place d'amarrage, contribution à la SNSM et assurance plaisance
29/09 | Faut-il rendre obligatoire le port du gilet de sauvetage ?
24/04 | Location de particulier à particulier : est-ce une activité commerciale ?

Une nouvelle BD humoristique au profit de la SNSM


Les III commandements du parfait plaisancier
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Ces fiches pratico-juridiques sont écrites par des experts dans un objectif pédagogique pour répondre aux principales difficultés rencontrées au cours des activités du nautisme

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Revue du droit de la Plaisance et du Nautisme


La Revue électronique et trimestrielle est réalisée par des spécialistes en droit maritime, droit de la plaisance et du nautisme mais également des experts et passionnés du monde de la mer et des sports nautiques. La RDPN se propose de décrypter et d'analyser l'actualité juridique de la plaisance et du nautisme pour la rendre la plus accessible possible
Guide du droit de la plaisance

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Une revue devenue référence dans le domaine du nautisme

Une taxe sur les yachts pour maintenir à flot la SNSM ?

Sujet ajouté par Dominique | Ajouter un commentaire

Plusieurs députés de la majorité ont déposé un amendement au projet de loi de finances 2018. Un texte qui prévoit de taxer les yachts, biens exonérés par la réforme de l'ISF, et de reverser l'argent perçu à la Société nationale de sauvetage en mer

Ils préconisent ainsi de taxer les yachts pour participer au financement des sauveteurs en mer. L’idée de la réforme est que tout ce qui relève de l’économie productive ne doit pas avoir de frein, qu’il faut supprimer les impôts repoussoirs pour ceux qui veulent investir en France, de façon à créer des emplois. Taxer la fortune immobilière va dans ce sens, mais des biens comme les yachts, les voitures de grand luxe ou les métaux précieux ne concourent pas non plus à l’économie productive. Réintroduire des taxes sur ces valeurs n’est pas en contradiction avec l’esprit de la réforme, et nous le faisons en accord avec le gouvernement, pour un budget juste et efficace.

En relevant les droits annuels de francisation et les droits de passeport pour les yachts de plus de 30 mètres, le député qui porte l'amendement estime pouvoir dégager 10 millions d’euros supplémentaires.

A l'inverse, certains pointent du doigt que cette nouvelle taxe fasse définitivement fuir les yachts déjà soumis à des difficultés économiques confrontés aux nouvelles prérogatives de l'Union européenne (frais d'exploitation en France pour le gazole).

Chaque année, des propositions de soutiens aux sauveteurs en mer sont mises sur la table. Pour rappel en 2016, la députée du Finistère, Chantal Guittet, proposait de créer une taxe additionnelle sur les contrats d’assurance de la plaisance et des loisirs nautiques pour financer la sécurité de la pratique de ces activités. En clair, un pourcentage serait pris sur les contrats plaisance. Elle suggérait de rendre l'assurance obligatoire sur le modèle de l'automobile.

Place d'amarrage, contribution à la SNSM et assurance plaisance

Sujet ajouté par Héloïse | Ajouter un commentaire

- Les plaisanciers et autres loisirs nautiques devraient être contraints comme en matière d'automobile de souscrire une assurance.
- Les plaisanciers qui louent un anneau dans un port devraient en même temps verser une contribution à la SNSM

Faut-il rendre obligatoire le port du gilet de sauvetage ?

Sujet ajouté par Jerome | Ajouter un commentaire

- En montant à bord d'un bateau, enfiler un gilet doit-il devenir aussi naturel que mettre sa ceinture au volant ?
- Au contraire, son port doit-il rester à la discrétion du Chef de bord parce que la mer doit rester l'un des derniers espaces de liberté sur terre ?
- Faut-il chercher à réguler l'usage du gilet ?
- Pratiquer la mer sans brassière de sauvetage doit-elle être considérée comme une navigation irresponsable ?
- Son port peut-il restreindre le nombre d'interventions des secours en mer à l'heure où la SNSM est en difficulté financière ?

Le débat est lancé...

Campagnes de sensibilisation, génération sensibilisée, ergonomie améliorée, prix des équipements à la baisse. Le nombre d'usagers équipés n'a cessé de croître. Si les mentalités ont largement évolué sur le sujet, subsistent encore des freins et des récalcitrants.

Selon les chiffres de la Société Nationale de Sauvetage en Mer, toutes activités confondues, ce sont près de 400 personnes qui perdent la vie chaque année dans les approches maritimes. Ces accidents graves concernent les activités de baignade à partir de la plage pour un tiers, celle des loisirs et sports nautiques à moins de 2000 m de la côte pour un second tiers ; la navigation au large pour le dernier tiers, liées à l’activité professionnelle ou à la plaisance. Une grande majorité des 80 décès auxquels sont directement confrontés les sauveteurs chaque année aurait pu être évitée si les victimes avaient été équipées d’un gilet de sauvetage individuel...

Durant la saison estivale 2016, les autorités maritimes ont observé au cours de leurs contrôles réguliers en mer que plus de la moitié de plaisanciers étaient équipés d'un gilet de sauvetage et relativement peu d'absence totale d'éléments de sécurité à bord. Mais le bon gilet, c'est celui que l'on porte sur le dos, pas celui qui dort à l'abri dans le coffre inaccessible

Le port systématique du gilet varie selon le sport pratiqué ou l’entourage en compagnie duquel il est
pratiqué :

- Les personnes pratiquant la voile (40 %) et ceux qui pratiquent la pêche en bateau (44 %)
prennent plus de risques que les adeptes des scooters des mers (52 %).
- Si en famille avec des enfants 63% utilisent le gilet, ce pourcentage baisse à 48 % entre amis.

Les raisons des freins au port du gilet viennent dans cet ordre :
- L’inconfort : 48 %,
- L’habitude : 42 %,
- N’en voient pas l’utilité : 37 %,
- Parce qu’ils rendent moins performants 22 %
- Parce qu’ils sont lourds 17 %
- Parce qu'ils ne sont pas esthétiques 11 %
- Un coût trop important 9 %

Pour les partisans du port du gilet obligatoire, le principal argument est de rappeler qu'il est un gage de sécurité nécessaire tant l'océan est un milieu dangereux. Une question de survie puisque le gilet augmente considérablement les chances de survie si l'on passe par-dessus bord avec une durée de survie en mer qui peut être multipliée par dix.

A titre de rappel, l'espérance de vie dans l'eau est :

- Moins de 2 heures dans une eau inférieure à 5 ° C
- Moins de 4 heures dans une eau comprise enter 5 et 12 ° C

Le gilet est déjà obligatoire pour les professionnels de la mer (concernant les marins-pêcheurs, depuis un décret de 2007, le port du vêtement à flottabilité intégrée adapté à chaque type de pêche est obligatoire lors des opérations de pêche, pour le travail sur le pont de nuit, par visibilité réduite et mauvais temps, par trajet en annexe et si le commandant l'exige selon les circonstances). Son port est également obligatoire en école de voile.

Ce n'est évidemment pas une assurance tous risques. Il faut avoir une vision globale des règles de base avant de partir en mer : savoir s'entourer, connaître ses compétences et ses limites, se renseigner sur les conditions météorologique… Suivre ces précautions est aussi indispensable que de porter un gilet en permanence.

Pour les pourfendeurs de la mer comme espace de liberté, c'est au capitaine de prendre la responsabilité du port du gilet, et non à des technocrates. Le port du gilet n'a pas de raison d'être systématique. La mer est un espace de liberté et a vocation à le rester, de la même manière qu'à la montagne les skieurs ont le choix de pratiquer ou non le hors-piste.

Du côté de l'action de l'État en mer, le sujet est entre les mains de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs. Les trois préfectures maritimes de la façade maritime française ont déjà exprimé leur souhait de rendre obligatoire le port du gilet de sauvetage ou du vêtement de flottabilité.

Location de particulier à particulier : est-ce une activité commerciale ?

Sujet ajouté par fabopoulos | Ajouter un commentaire

Bonjour à tous,


Suite à des locations à quai à titre d'hébergement via des plateformes spécialisées, les propriétaires viennent de recevoir un recommandé du gestionnaire du port sans jamais n'avoir reçu d'avertissements formels et sans Procès verbal de l'infraction.

Voici son extrait :

Le règlement particulier de police du port de plaisance ____ stipule en son article 16 « Pratiques Interdites » qu’il est interdit d’exercer toute activité commerciale ou professionnelle dans l’enceinte du port ou à bord du navire.

De ce fait, l’activité de loueur à quai, même temporaire n’est pas autorisée : seul le propriétaire, sa famille et ses amis à titre gracieux peuvent être momentanément hébergés dans le navire.

En signant votre contrat d’emplacement au port de plaisance ____, vous avez déclaré accepter sans réserve les clauses de ce règlement particulier de police portuaire.

Or, nous constatons que vous exercez avec votre bateau une activité commerciale à but lucratif, en procédant à sa location à quai.

Constatant cette infraction au règlement particulier de police portuaire, nous sommes amenés à vous informer que nous ne vous proposerons plus de nouveau contrat d’emplacement au port de plaisance ____ à partir de l’année 2017.

Nous vous demandons donc de prendre toutes dispositions pour quitter le port de plaisance ___ au plus tard le 31 Décembre 2016.
(...)

1. Ma première question que j'adresse à la communauté legiplaisance est la suivante :
La location entre particulier est-elle considérée comme une activité commerciale ?
La location entre particulier est-elle une activité lucrative ?

2. Ma deuxième question concerne l'application de la sanction par les autorités portuaires :
Pouvons nous sanctionner et ne pas renouveler un emplacement sans même informer les propriétaires au préalable de l'infraction commise, sans PV, sans commission ?


Je vous remercie de votre soutien

navigation bateau étranger en France

Sujet ajouté par colleretjoris | Ajouter un commentaire

Bonjour à tous,
J'aimerais savoir s'il faut immatriculer un bateau étranger en France pour qu'un pilote français puisse le piloter en France. J'ai les permis côtier et fluviaux et le bateau est immatriculé en Allemagne. Puis-je le conduire sans immatriculation française?
Merci beaucoup pour vos réponses :)

Achat de navire d'occasion dans la CEE

Sujet ajouté par lipstick | Ajouter un commentaire

Bonjour,
Désireux d'acheter un bateau trouvable qu'en Italie en ce moment, je suis confronté aux difficultés de radiation de pavillon avec toutes les difficultés et délais, ou à me faire domicilier fiscalement en Italie pour accelerer la procédure et surtout pouvoir naviguer cet été.
Quels choix préconisez vous ?
Merci.

Taxe de séjour

Sujet ajouté par panel50 | 1 commentaire

Crée en 1910, la taxe de séjour est appliquée( au bon vouloir) dans certaines communes ,territoires, ou collectivités locales ayant la gestion d'un port de plaisance... Ayant un contrat à l'année depuis plus de 12 ans dans le port de CARENTAN dans la Manche (50), une taxe de séjour est apparue en 2011, au tarif réel (0,20€ /annuité), puis en 2014 au Forfait 38,50€ (soit 75% d'augmentation) en supplément du contrat annuel....

La taxe de séjour est destinée au tourisme, et payée par les touristes...
Eh bien non, dans ce port nous sommes tous des touristes à l'Année. Sauf pour ceux qui possede une maison dans la ville du port et qui paie une taxe d'habitation.

Pour ma part j'habite le département, mais ma commune ne possède pas de Port, c'est un comble!!
Rappelons que dans la Manche, il y a 601 communes.

Donc taxe de séjour = taxe d'habitation et aujourd'hui je paie deux taxes d'habitation dans la Manche

Question : Comment faire pour contester et ne pas payer cette taxe totalement injustifiable ?

Un contrôle technique pour les navires de plaisance

Sujet ajouté par Thomas | Ajouter un commentaire

Durant l'état 2014, en visite dans le Var, l'ancien secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier, s'est prononcé en faveur d'une réflexion sur un suivi technique des bateaux de plaisance, à l'image du contrôle technique en vigueur pour les voitures. Selon lui, "le contrôle technique existe dans le secteur routier. Il n'est pas anormal de réfléchir à un suivi technique, un contrôle technique en mer des bateaux".

Certaines industries préconisent un contrôle technique des bateaux tous les dix ans. Selon leurs dires, cela permettrait de remettre à niveau les unités anciennes en matière de sécurité et d'éliminer celles qui ne sont pas réparables. Libérant des places de port pour vendre les modèles les plus récents..

- Connait-on vraiment des bateaux dangereux ou "irréparables"
- Ne risquera-t-on pas de se voir déclarés comme tels, dans le seul but de faire tourner la machine économique ?
- A partir de quel moment peut-on déclarer un bateau "inapte" à la navigation ?
- Connaît-on beaucoup de fortunes de mer liées directement à l'état d'un bateau de plaisance ?

Certains pensent qu'un contrôle technique est une bonne solution, il pourrait se prévoir avant la revente du bateau, à l'image du contrôle technique automobile....

Parmi les avantages :
- des transactions entre particuliers plus saines
- des places de port plus accessibles, débarrassés des bateaux hors d'usage que les propriétaires ne sortent plus.

Comme pour le secteur de l'automobile, qui avait connu grâce à lui un nouveau souffle, le contrôle technique pourrait relancer la filière nautique à condition que les plaisanciers ne supportent pas tout le coût..

D'autres au contraire, sont nettement dubitatifs. Ils soulignent que vouloir faire un contrôle technique objectif sur des bateaux qui n'étaient soumis a aucune contrainte technique réglementaire lors de leur première mise sur le marché parait extrêmement audacieux.

Et vous, qu'en pensez-vous ?