Association Legisplaisance - Droit de la plaisance et du nautisme

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RDPN - Parution du numéro 9 - Juillet 2017


La Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme éditée par Legisplaisance est une revue de référence qui décrypte et analyse l'actualité juridique de la plaisance et du nautisme pour la rendre la plus accessible possible.

Extrait de ce numero hors série  (consulter)

- Fin de concessions dans les ports de plaisance
- Gestion des navires de plaisance en fin de vie
- Retour sur la 2ème Journée Nationale à la Rochelle

Le développement économique de la plaisance collaborative
Une auberge espagnole nautique

La plaisance dite collaborative est une adaptation d’idées anciennes aux outils modernes que sont l’internet, les sites, les applications et autres réseaux sociaux. Mais sur ce marché particulièrement concurrentiel et qui, depuis trois ans, explose tant en nombre de sites que d’abonnés, de bateaux, de pratiquants et de pratiques au gré de chiffres souvent peu fiables et difficilement vérifiables, chacun essaie de se différencier et de creuser la différence.
Le concept d’économie collaborative est devenu un marché impliquant à la fois de nombreuses startups mais aussi des grandes entreprises internationales. Selon son business model, la société ayant mis en place le service va garder un pourcentage des transactions ou faire payer à ses adhérents un droit d’entrée sur la plateforme.

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Dossier  Juin 2017 - Le développement économique de la plaisance collaborative

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Vous avez la parole !

Ce dossier est participatif. Il s'agit d'un espace d'échanges où, plaisanciers, associations, sociétés, industries nautiques, autorités portuaires, organismes publics... peuvent exprimer leur point de vue, y défendre une cause, donner un témoignage personnel ou proposer un angle d’analyse différent sur le sujet de la plaisance collaborative
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Bourse aux équipiers, location entre particuliers, conavigations, bateaux-stop, cobaturage... les plateformes de plaisance collaborative sont présentes sur la toile depuis quelques années et surfent sur la vague du numérique mais dans une houle juridique instable. Dans le sillage de l’ubérisation de l’hôtellerie ou du transport routier, l’ambition est, grâce à l’économie de l'échange, à la mise en relation de passionnés, à la location entre particuliers d’utiliser la caisse de résonance d’internet pour attirer de l’ordinateur vers la mer tout en tirant les prix vers le bas.
Ces start-ups qui mettent en relation propriétaires de navires et équipiers désireux de naviguer pour une journée, un week-end et parfois plus... s’affranchissent de certains frais de structures et le modèle de ces nouveaux acteurs du nautisme doit conjuguer entre forte progression financière et instabilité en étant la proie de regroupements, d’apparitions fugaces comme de disparitions rapides.
Force est de constater qu'au cours de ces dernièrs années, le secteur des loisirs nautiques a connu un profond bouleversement lié à l'émergence d'activités dites collaboratives. La forte augmentation de l'offre des prestations, sur des navires aux statuts divers, implique ainsi une adaptation du dispositif de contrôle et de surveillance par les affaires maritimes à des situations qui ne sont pas parfois juridiquement stabilisées et ne relevant pas toujours de la règlementation maritime. De plus, cette nouvelle pratique de navigation, motivée par le développement des nouvelles technologie et un désir de naviguer à moindre coût, se développe dans un flou juridique et pose des difficultés ou tout du moins soulève des interrogations. En outre, certains professionnels du nautisme peuvent y voir un frein, voire une concurrence déloyale à leurs activités.
- Vous avez mis en location sur internet votre bateau ?
- Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ?
- Vous proposez des sorties en mer dans le cadre de la conavigation ?
- Connaissez-vous la réglementation et vos obligations en matières fiscales ?
L’association Legisplaisance invite à la plus grande vigilance les responsables de ces sites internet et leurs utilisateurs face aux risques de dérives et d’annonces illégales et rappellent que les affaires maritimes seront mobilisées pour sanctionner toutes pratiques de concurrence déloyale et de travail dissimulé
Ce dossier complet répondra à l'ensemble de vos questions en tant que particulier ou professionnel
Les médias se sont l'écho de l'émergence de ces nouveaux modèles de mobilité chez les plaisanciers, autrement appelés plaisance participative ou collaborative ou encore de façon plus péjorative d’ubérisation du nautisme. Le terme est parfois utilisé à outrance… et sans nuance. A force de mélanger les concepts, on en vient à douter de la légalité de ce mode de consommation qui recouvre des pratiques diverses.

Une sémantique variée aux conséquences juridiques importantes : conavigation ou location entre particuliers ? En mer ou à quai ? Autorisé ou interdit ?

En attendant la fin des grandes manœuvres et la pacification de ce marché novateur, il offre actuellement de réelles opportunités de naviguer qu’il ne faut pas négliger en conquérant de nouveaux adeptes, jeunes souvent, pratiquants ou non, sensibles aux codes du numérique, permettant le renouvellement des générations de plaisanciers qui aujourd’hui semblent plus être des « consommateurs » de mer que des amoureux de celle-ci.
Reste que cette économie dématérialisée n’est pas une zone de non-droit. La volonté sans limite des entrepreneurs dans cette auberge espagnole de la plaisance doit s’agencer avec des règles économiques, juridiques et fiscales qu’il convient de penser, d’agencer et de développer pour la protection du consommateur.
Parmi les nombreux thèmes illustrés de façon humoristique et pédagogique dans notre dernière bande dessinée "Les III commandements du parfait plaisancier" ceux de la conavigation et la location de bateaux en particuliers ne sont pas oubliés...
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Le concept d’économie collaborative est devenu un marché impliquant à la fois de nombreuses startups mais aussi des grandes entreprises internationales. Aujourd’hui, près de 9 000 start-up composent le marché mondial de la consommation collaborative. Ce dernier est actuellement estimé à 15 milliards de dollars et devrait représenter 335 milliards de dollars en 2025. Selon son business model, la société ayant mis en place le service va garder un pourcentage des transactions ou faire payer à ses adhérents un droit d’entrée sur la plateforme.
Cette nouvelle économie s’appuie sur trois dimensions au cœur des enjeux de nos sociétés en recherche de modèle économique alternatif :
- Une dimension économique par la mutualisation des moyens
- Une dimension sociale par un partage des dépenses
- Une dimension environnementale
L’économie collaborative s’accommode mal des règles juridiques existantes jugées insuffisamment flexibles. Si le cadre juridique doit évoluer pour mieux s’adapter à ce nouveau modèle, il n’en présente pas moins le mérite d’apporter un minimum de sécurité juridique dans les relations entre les plateformes collaboratives de mise en relation par voie électronique, particuliers clients et particuliers prestataires de services.

De nombreuses questions sont soulevées

- Comment définir juridiquement cette activité et la positionner au regard des textes qui régissent l’économie plus traditionnelle ?
- Quelles sont les règles fiscales ?
- Où placer le curseur entre la notion « collaborative » qui fait appel au partage de frais sans acte de commerce et la notion « économique » qui fait appel au bénéfice avec une déclaration de revenus ?
- Comment concilier le développement d’une nouvelle économique basée sur la navigation à moindre coût et les acteurs professionnels qui y voient une concurrence déloyale ?
- Quid de l’assurance ?

Plusieurs textes régissent l’économie collaborative à laquelle n’échappe pas le nautisme à savoir :

- Directive (CE) n° 2000-31 du 8 juin 2000 relative au commerce électronique
- Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
- Article 87 de la loi de finances pour 2016
- Article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
- Article 1er du décret n°2017-126 du 2 février 2017
- Arrêté du 5 décembre 2016 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2017
- Article 242 bis du Code général des impôts
- Article L. 241-3, L. 110-1 4°, L. 613-1 9° et R. 114-15 du Code de la sécurité sociale
- Bulletin officiel des Finances publiques
- Rapport de la Commission des finances du Sénat « Economie collaborative : propositions pour une fiscalité simple, juste et efficace » du 17 septembre 2015
- Rapport Terrasse du 8 février 2016

La conavigation : le modèle du covoiturage adapté aux spécificités maritimes

Dans divers domaines de la société, les pratiques écocitoyenne de partage dans le cadre de la « co-consommation » se développent, citées par ailleurs très souvent comme une opportunité de progrès social et écologique. Plusieurs textes de lois (loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie de 1996, Grenelle de l’environnement en 2009, loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte en 2014) ont créé les conditions du développement de cette pratique.

Vogavecmoi est précurseur de la conavigation digitale

Récemment navigation accompagnée est une plateforme gratuite développée par l’assurance précité sous un angle de partage de la navigation et de la transmission des savoirs

Navigations accompagnées

Plus précisément, le raisonnement par analogie conduit à se référer au covoiturage dont la légalité fut consacrée par un arrêt de la Cour de cassation rendu le 12 mai 2013 et dans lequel les juges ont considéré que « Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d’essence du trajet et de ceux induits par l’utilisation du véhicule »
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Dans cette affaire, la Cour de cassation avait considéré qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale, les salariés ayant seulement organisé entre eux un système de covoiturage gratuit, soit en assurant gratuitement le transport, chacun à leur tour, soit en dédommageant le conducteur pour ses frais de carburant, de péages, d’assurance, d’usure du véhicule.
En revanche, la Cour de cassation a considéré qu’une conductrice qui effectuait de façon régulière des transports rémunérés de personnes au volant d’un minibus commettait des actes de concurrence déloyale à l’encontre de l’entreprise de transport public.
Autrement dit, le covoiturage est autorisé sous la double condition :
- D’un transport occasionnel
- D’un transport gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.

Par analogie, une définition de la conavigation pourrait être la suivante

Une activité qui consiste en l’utilisation conjointe et organisée d’un bateau ou d’un navire à usage personnel, par un plaisancier non professionnel et un ou plusieurs tiers passagers, dans le but d’effectuer un trajet commun et qui procure des avantages individuels (économiser les dépenses de carburant et de maintenance, agrémenter les voyages, développer le lien social) et collectifs.
La logique de cette pratique est d’optimiser le taux d’occupation de son navire et se satisfaire d’une participation aux frais d’un trajet que l’on aurait de toute façon entrepris.
Rappelons qu’en application de l'article 12 du Code général des impôts, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.
Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de « co-consommation » qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères cumulatifs suivants liés à la nature de l'activité et au montant des frais partagés. Dans ce cadre, une circulaire du Bulletin Officiel des Finances Publiques a précisé la doctrine fiscale.

La conavigation : détermination du revenu perçu

Les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais qui peuvent bénéficier de l'exonération sont ceux perçus dans le cadre d'une « co-consommation », c'est-à-dire d'une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis.
N'entrent donc pas dans le champ de la « co-consommation » et donc de l'exonération, les revenus qui sont perçus par des personnes morales, ni les revenus qui sont perçus par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle.
Ne bénéficient pas non plus de cette exonération les revenus tirés par un contribuable de la location d'un élément de son patrimoine personnel comme, par exemple, la location de son navire.

La conavigation : la nature et le montant des frais

Les revenus réalisés par un particulier au titre du partage de frais qui peuvent bénéficier de l'exonération s'entendent des revenus, perçus dans le cadre d'une « co-consommation », qui n'excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais, part du contribuable non comprise.
Cette condition relative au montant perçu doit être appréciée strictement :
- le montant perçu ne doit couvrir que les frais supportés à l'occasion du service rendu ;
- Sont exclus tous les frais non directement imputables à la prestation en question, notamment les frais liés à l'acquisition, l'entretien ou l'utilisation personnelle du ou des bien(s), support(s) de la prestation de service partagée ;
- les frais partagés ne doivent pas inclure la part de la personne qui propose le service. En effet, cette dernière supporte personnellement sa propre quote-part de frais et ne bénéficie d'aucune forme de rémunération, directe ou indirecte, au titre de la prestation qu'elle rend et dont elle bénéficie en même temps. En d'autres termes, le contribuable qui propose une prestation dont il partage les frais compte pour une personne dans le calcul des frais à partager.
Lorsque le revenu réalisé excède le montant du partage de frais, il est imposable au premier euro.
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Concernant l’activité d’un particulier qui propose des sorties de plaisance en mer avec d'autres particuliers, celle-ci est exonérée sous la condition que la somme demandée à chaque participant corresponde à une participation aux seuls frais directement occasionnés par l'expédition, c’est-à-dire :
- les frais de carburant,
- les frais de nourriture
- les frais d'amarrage
Et que cette activité se déroule à bord d'un navire de plaisance à usage personnel au sens de l'article 1er du décret n° 84-810 du 30 août 1984.
A l’inverse, les utilisateurs des plateformes de conavigation doivent avoir conscience que lorsqu’ils utilisent leur navire pour répondre à des demandes de trajets spécifiques et programmés pour servir les besoins d’un ou de plusieurs passager(s) et qu’ils exercent cette activité dans une optique de rémunération qui excède le montant des coûts directes engagés à l’occasion de la prestation objet du partage de frais dans l’objectif de réaliser un bénéfice, ils tombent dans l’illégalité avec des sanctions pénales lourdes pour travail dissimulé.
La plus grande vigilance est donc de mise tant pour les sites de mise en relation que pour les utilisateurs.

La conavigation : le versement des cotisations sociales

Je fais de la conavigation et cette activité respecte chacune des trois conditions suivantes :

- Je pratique la conavigation dans le cadre d’un déplacement que j’effectue pour mon propre compte ;
- Le tarif complet n’excède pas les frais de caisse de bord (carburant, nourriture et amarrage) et est divisé par le nombre de personnes à bord
- Je garde à ma charge une quote-part de frais de caisse de bord occasionné par ce déplacement

Cette activité de partage de frais ne constitue alors pas une activité à but lucratif. En conséquence, il ne s’agit pas non plus d’une activité professionnelle donnant lieu à cotisations sociales et les sommes perçues n’ont pas à être déclarées à l’Administration

Si mon activité ne respecte pas au moins l’une des trois conditions sus mentionnées :

L’activité de conavigation présente alors un caractère professionnel et je dois m’enregistrer sur le site du guichet unique des entreprises pour me faire connaître des administrations. En conséquence, je dois déclarer mes recettes à l’administration fiscales dans le cadre de ma déclaration de revenus avec :
- Recettes annuelles inférieures à 39 228 euros en 2017 : régime dit « micro BIC » à apposer sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu. Je ne suis pas assujetti à la TVA
- Recettes annuelles supériures à 39 228 euros en 2017 : régime « réel » à apposer sur une déclaration professionnelle. Je dois aussi déclarer et payer de la TVA

La location de bateaux à quai entre particuliers

Louer un bateau de plaisance est une activité qui s’est répandue avec le développement d’internet par des sites commerciaux qui ont investi ce créneau avec efficacité parallèlement aux principaux loueurs traditionnels comme DreamYachtCharter, The Moorings ou encore Kiriacoulis. Pour un propriétaire, il existe plusieurs possibilités de mettre son voilier en location :
- Soit par le biais d’une structure commerciale et professionnelle comme celles précitées
- Soit en utilisant les petites annonces papier affichées dans les Capitaineries et les pontons
- Soit en se connectant plateformes qui permettent des mises en avant nettement plus qualitatives que les imposants généralistes
Certains sites se sont spécialisés dans la location de navires à quai entre particuliers. Au regard de la réglementation actuelle, un port de plaisance pourra refuser une telle location. En effet, l’article R. 5314-31 du Code des transports autorise la disposition privative de postes à quai pour une durée d’une année, renouvelable, permettant un droit d’usage exclusif de l’emplacement attribué.
Le ponton appartient à un domaine inaliénable et imprescriptible de la collectivité nationale française appelé domaine public maritime.
Il ne s’agit pas d’un bien ou d’une parcelle de terrain qui puisse faire l’objet d’actes de commerce.
A ce titre, la plupart du temps, la location du navire à quai sur le poste à flot objet de l’autorisation d’occupation privative sans aucune navigation sera interdite par l’autorité portuaire. Le plaisancier qui souhaiterait louer de la sorte, aura l’obligation de prévenir la capitainerie de son intention, cette dernière ayant toute discrétion et légitimité pour autoriser ou refuser la location.

Le site de location à quai entre particulier Boatyng - une problématique pour les gestionnaires de port de plaisance

La location de bateaux pour une navigation entre particuliers

Le principe est simple : ces sites de mise en relation – en théorie entre propriétaires privés de bateaux et particuliers locataires - agrègent les annonces, élaborent des sites de mise en relation au visuel agréable, communiquent, multiplient les transactions et se rémunèrent grâce à une commission variable sur le tarif de la location.
Mais se faire une idée de la plateforme à utiliser pour louer est nettement plus délicat. Tout d’abord, parce qu’à raison, nombre de propriétaires publient leurs annonces sur plusieurs plateformes. Ensuite parce que la guerre de la communication fait rage entre l’ensemble des plateformes :
Click and Boat qui racheté fin 2016 son concurrent, et précurseur, Sailsharing met en avant son offre, ses recommandations et son équipe avec plus de 9000 bateaux à travers le monde et espère tripler son taux de croissance en 2017. Click and Yacht du même fondateur qui vise la formation en ligne et la réservation de grandes unités professionnelles à voile et à moteur

Click and Boat

Samboat qui marque la volonté de s’internationaliser qui travaille avec un réseau de concierges et correspondants dans les ports pour l’accueil de leurs client et qui met en avant le contrat d’assurance sur mesure élaborée avec la Maif pour sécuriser propriétaires et locataires

SamBoat

Ou encore Boaterfly ou Captain Flit qui ont saisi ce besoin de service concret et de sécurité, le premier avec la mise en place de ses Boatsitters et le second avec ses chefs de base et qui tente de prendre place sur ce marché en proposant des vidéos privées de présentation et prise en main des bateaux adressées aux locataires une fois la transaction effectuée.

BoaterFly et CaptainFlit

La difficulté réside donc dans les prestations proposées et la délicate frontière entre locations entre particuliers et les prestations qui relèvent d’une structure professionnelle. A noter, enfin, la dérive de certains sites tels que Boatyng dont la spécialité est la location de bateaux à quai ce que proposent marginalement les autres portails cités. Une pratique condamnée par nombre de ports et qui est l’antithèse de cette volonté dite collaborative de faire naviguer les plaisanciers.

La location de bateaux pour une navigation entre particuliers : la règlementation

La location de bien est une activité commerciale au sens de l' article L. 110-1 du Code de commerce : « La loi répute actes de commerce (…) toute entreprise de location de meubles ») et les bateaux sont concernés au sens de l'article 531 du Code civil
Si la location de navires entre particulier est légale, des interrogations persistent concernant le navire à usage personnel. En effet, l’article 1er du décret 84-810 du 30 août 1984 énonce qu’un navire de plaisance à usage personnel ne peut faire l'objet d’une activité commerciale
« Navire de plaisance à usage personnel : tout navire de plaisance utilisé à titre privé par son propriétaire, une association à but non lucratif, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation de loisir ou de sport, sans qu'il puisse être utilisé pour une activité commerciale à l'exception de l'affichage de messages de parrainage »  et le législateur a prévu un statut de navire spécifique pour les prestations de commerce à savoir le navire de plaisance à utilisation commerciale qui suppose l’ouverture d’un rôle d’équipage ou d’entreprise et le présence d’un chef de bord détenteur de brevets spécifiques.

Se prémunir contre le délit de dissimulation d’activité

Lorsque les prestations deviennent récurrentes, l’article L. 8221-3 du Code du travail présume qu’elles sont accomplies à but lucratif. En l’absence de définition précise de la notion « d’activité récurrente » face au particulier qui s’inscrirait sur une plateforme collaborative pour y louer son navire de façon récurrente, la plateforme collaborative aurait tout intérêt à s’assurer que celui-ci régularise sa situation en se dotant d’un statut légal (travailleur indépendant ou société commerciale).

La location de bateaux pour une navigation entre particuliers : la fiscalité

Les règles applicables à la déclaration de revenus et au paiement de cotisations sociales pour les revenus tirés des plates-formes en ligne ou d'activités non salariées ont été précisées par l’article 242 bis du Code général des impôts qui impose depuis le 1er juillet 2016, à toutes les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service :
- à fournir, à l'occasion de chaque transaction une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
- à adresser, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente
- à faire certifier, par un tiers de confiance, avant le 15 mars de chaque année, le respect, au titre de l'année précédente, des obligations énoncées ci-dessus
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Le fait pour ces plateformes de ne pas justifier du respect de ces obligations est sanctionné par une amende de 10 000 euros.
Par la suite, le décret n° 2017-126 du 2 février 2017 est venu préciser les obligations des plates-formes de mise en relation en matière d'information de leurs utilisateurs quant aux obligations fiscales et sociales résultant de la vente d'un bien, de la prestation d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
Au contraire de la conavigation, les revenus tirés de la location de bateaux entre particuliers ne sont pas exonérés d’impôt.
Les sommes perçues par les personnes physiques agissant pour leur propre compte et accomplissant à titre habituel, dans un but lucratif des opérations de caractère commercial doivent être imposées selon le régime applicable à leur activité et sont assujetties à la TVA. Le particulier peut également opter pour le statut d’auto-entrepreneur.
Ses bénéfices seront alors imposables et seront déterminés de manière forfaitaire par l’application d’un abattement sur leur chiffre d’affaire.
Il faut souligner que la condition d’habitude, requise pour que l’activité soit caractérisée comme commerciale et donc imposable, n’est pas nécessairement liée à la répétition fréquente des mêmes opérations. La définition du caractère habituel d’une activité pose quelques difficultés et a donné lieu à une jurisprudence abondante.
Ni le droit positif, ni la jurisprudence ne définissent avec précision la notion « d’activité exercée à titre habituelle ».
Selon le rapport sur l’économie collaborative de la commission des finances du Sénat du 17 septembre 2015 « Cette notion n'implique pas forcément « une répétition fréquente des actes de vente et peut couvrir des actes peu nombreux mais périodiques ».
En règle générale, le caractère habituel d’une activité semble résulter de la répétition pendant plusieurs années des opérations qui la caractérisent ou alors de la brièveté des délais qui séparent certaines opérations.
Toutefois, dans certains cas, la jurisprudence n’a pas retenu cette notion « d’habitude » alors même que des opérations ont été réalisées de manière fréquente. Dans un arrêt de la cour d’appel administrative de Paris (n°97-1311), les juges n’ont pas retenu le caractère habituel de l’exercice d’une activité professionnelle de loueur de bateau en retenant la seule convention qui avait été passée entre le propriétaire du bateau et la société de location alors même que la gestion locative a duré cinq ans et qu’elle s’est traduite au cours de cette période par une pluralité d’opérations de location.
Il peut s’agir donc d’opérations peu fréquentes mais périodiques, ce qui crée une limite difficile à établir entre le professionnel et le particulier. Il semblerait que le critère déterminant pour considérer qu’une activité est exercée de manière habituelle ne soit pas la durée pendant laquelle cette activité est exercée mais plutôt le caractère fréquent et récurrent de l’exercice de l’activité.
L’appréciation des critères d’exercice habituel d’une activité et du but lucratif résulte donc de l’examen au cas par cas des circonstances de fait dans lesquelles les opérations sont réalisées.
De ce fait, pour déterminer le caractère habituel d’une activité, l’administration fiscale et la jurisprudence utilisent des faisceaux d’indices en prenant en compte plusieurs critères :
- la fréquence des opérations
- le délai qui sépare chaque opération
- l’importance financière des opérations
Cette activité non salariée présente un caractère professionnel et je dois m’enregistrer sur le site du guichet unique des entreprises pour me faire connaître des administrations. En conséquence, je dois déclarer mes recettes à l’administration fiscales dans le cadre de ma déclaration de revenus avec :
- Recettes annuelles inférieures à 39 228 euros en 2017 : régime dit « micro BIC » à apposer sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu. Je ne suis pas assujetti à la TVA
- Recettes annuelles supérieures à 39 228 euros en 2017 : régime « réel » à apposer sur une déclaration professionnelle. Je dois aussi déclarer et payer de la TVA

Concernant le versement de cotisations sociales :

- En 2017, mes recettes annuelles sont inférieures à 7846 euros : les revenus de l’activité relèvent de la gestion du patrimoine privé et je n’ai pas besoin de payer de cotisations sociales pour cette activité.
- En 2017, mes recettes annuelles sont supérieures à 7846 euros : cette activité non salariée présente un caractère professionnel et je dois m’enregistrer sur le site du guichet unique des entreprises pour me connaître des administrations et régler mes cotisations sociales.
• En-deçà de 33 100 euros de recettes annuelles je peux opter pour le régime du micro entrepreneur
• Au-delà de 33 100 euros je suis soumis au régime de droit commun
Exemple : Charles et Julie sont propriétaire d’un Dufour 36. Ils gagnent à eux deux 3 200 euros net/mois et mettent occasionnellement en location leur bateau pour 160€/jour. Cette activité leur procure 1920 euros de revenus annuels.
Les revenus tirés des locations sont inférieures au seuil de 7846 euros. Ils n’ont pas à être déclarés à un régime professionnel de sécurité sociale. En revanche, ils sont redevables des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine au taux de 15.5% soit environ 149 euros. Leur revenu complémentaire de 1920 euros est imposable. Ils peuvent bénéficier du régime « micro » et de son abattement de 50% automatique. L’assiette imposable est donc de 960 euros. Les revenus annuels du couple étant de 38 400 euros, l’activité complémentaire de la location de leur bateau génère 187 euros d’impôt sur le revenu supplémentaire.
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