Association Legisplaisance - Droit de la plaisance et du nautisme

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RDPN - Parution du numéro 9 - Juillet 2017


La Revue du Droit de la Plaisance et du Nautisme éditée par Legisplaisance est une revue de référence qui décrypte et analyse l'actualité juridique de la plaisance et du nautisme pour la rendre la plus accessible possible.

Extrait de ce numero hors série  (consulter)

- Fin de concessions dans les ports de plaisance
- Gestion des navires de plaisance en fin de vie
- Retour sur la 2ème Journée Nationale à la Rochelle

Les dossiers de l'association Legisplaisance ont pour objet de questionner les plaisanciers et les acteurs du nautisme sur l'avenir de la plaisance et de son environnement

Les navires de plaisance en fin de vie

Lire l'article en entier...
La Convention de Hong Kong exclue de son champ d'application les navires militaires, les navires de commerce de moins de 500 tonnes de jauge brute, les navires de pêche et les navires de plaisance.
En France, des réflexions ont été engagées sur le sort des navires en fin de vie. Il en ressort la nécessité de créer une filière de démantèlement française et européenne. Cette logique va dans le même sens que la volonté «d'écologiser» le démantèlement des navires, initiative soutenue par les acteurs locaux.
La Mission interministérielle relative au démantèlement des navires civils et militaires en fin de vie (MIDN) a établi différents rapports montrant les problématiques que le démantèlement soulève en Europe, et a mis sur la table plusieurs propositions.
Ces propositions sont en partie reprises par la Mission parlementaire « démantèlement des navires » dans un rapport de 2010. Un des engagements de cette dernière est de « porter un message au niveau international pour accélérer la ratification de la Convention de Hong Kong de mai 2009 et engager les négociations pour son évolution ». Elle souhaite ainsi contribuer à l'émergence de réglementations contraignantes.
Quelles solutions pour les navires de plaisance ?


Commentaire n°3 - Ajouté par LB

En général, la situation matérielle du bateau va de pair avec le non-paiement des droits de port.

Lorsque le propriétaire est identifié et après avoir mis en oeuvre tous les recours possibles avec le Trésor Public (port communal), nous nous rapprochons de lui afin de proposer une annulation de la dette en échange d'un don de son bateau au port.

L'objectif étant de libérer une place de port qui de toute façon ne génère plus de recettes sinon fictives! (il faut ensuite régulariser la situation par des délibérations du conseil municipal d'annulation de créances).

Dans 95% des cas, cela fonctionne, après quelques mois de discussions. Pour les 5% restants, nous mettons en oeuvre une procédure d'abandon, notamment par voie d'affichage sur l'épave (arrêté du Maire) pendant six mois et ensuite nous prenons possession de la dite épave et la faisons détruire avec traçabilité du devenir des différents composants.

Dans tous les cas nous réglons la facture de destruction, toujours dans l'objectif de pouvoir relouer au plus vite la place. Si le bateau est à flot et menace de couler dans le port, nous prévenons le propriétaire du péril et lui demandons d'y remédier (lettre RAR + contact direct + délai impératif).

Faute d'intervention de sa part, dans le délai imparti, nous faisons le nécessaire à sa place et lui adressons la facture...et là les négociations commencent

Commentaire n°2 - Ajouté par Paul

L'industrie nautique n'est pas si moribonde que cela (à en croire les dires d'un transporteur de ma connaissance qui fait une très belle année avec les bateaux neufs).

Le hic, pas assez de places de port, des bateaux ventouses, des épaves abandonnées sur la grève en décomposition, des prix à l'achat souvent dissuasifs et une fillière recyclage du polyester balbutiante.

Idée: pourquoi ne pas appliquer au nautisme les mêmes méthodes qu'à l'automobile?

Pour tout achat d'un bateau neuf, l'industriel reprends votre épave afin de le faire recycler moyennant une prime à la casse en partie financée par l'Etat ? par exemple une éco-participation à l'achat d'un bateau neuf (comme pour l'électroménager)?

A l'instar des voitures, il serait possible de vendre son bateau d'occasion en bon état, de se procurer une épave (gratuitement) et de la faire reprendre pour l'achat d'un bateau neuf

La taxe eco-participation serait un moyen de financement du démantèlement futur de bateaux neufs (dans 30 ans). Il s'agit d'une incitation à la destruction

Commentaire n°1 - Ajouté par Jerome

Le travail mené par le réseau EcoNav sur l’impact des bateaux de plaisance l’a mené à se pencher sur la problématique de la gestion des navires en fin de vie de moins de 24 mètres. En effet aujourd’hui de plus en plus de navires sont abandonnés le long des littoraux sans que de véritables solutions viables et durables soient proposées.

Dans un de leur rapport, EcoNav explique que la filière de déconstruction de grandes unités est relativement maîtrisé malgré les méthodes contestées et les matériaux à déconstruire suscitent moins de problèmes. Cependant une filière de gestion des bateaux de moins de 24 mètres peine à voir le jour.

EcoNav distingue :
- Le bateau non navigant : unité immatriculée flottante ou non qui présente des signes évidents qui trahissent un manque d'activité prolongée
- Le bateau hors d'usage : unité immatriculée flottante ou non qui présente des signes évidents qui trahissent un manque d'activité prolongée. De plus, c'est un bateau dont le propriétaire veut se débarrasser et/ou la fonction première ne peut plus être remplie en l'état et dont la valeur marchande est pratiquement nulle car ayant subi des dommage ou manque d'entretien.
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