Jusqu’au 29 janvier 2020, l’administration fiscale admettait que le temps passé dans les eaux territoriales communautaires soit estimé de manière forfaitaire à 50 % du temps total de location, quelle que soit la catégorie de navire de plaisance concerné.

Puis, en application d’une note parue au Bulletin Officiel des Finances Publiques le 29 janvier 2020, l’administration a supprimé, pour les contrats de location ou d’affrètement conclus à compter du 30 mars 2020, la possibilité d’évaluer forfaitairement l’utilisation d’un bateau de plaisance hors des eaux territoriales communautaires à 50 % du temps total de location.

Cette règle a été remplacée par une exonération de la part des loyers correspondant à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation effective du bateau en dehors des eaux territoriales communautaires.

L’évaluation de cette part s’effectuait selon les modalités suivantes :

• S’agissant des navires dotés d’un système d’identification automatique conforme aux normes techniques et de performance fixées par la Convention internationale de sauvegarde de la vie humaine en mer, dite convention SOLAS : les données enregistrées sont présumées probantes et ne peuvent être remises en cause par l’administration qu’en cas de fraude portant sur ce système
• S’agissant des navires qui ne sont pas dotés d’un tel système d’identification automatique, pour les navires d’une longueur hors-tout strictement inférieure à 15 mètres, l’évaluation résulte des termes du contrat de location ou des données consignées dans le journal de bord s’il est apporté une preuve de la sortie du navire des eaux territoriales françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne et pour les navires dont la longueur hors-tout est égale ou supérieure à 15 mètres, l’évaluation est effectuée à partir de toute donnée technique permettant d’établir la durée réelle passée en dehors des eaux territoriales françaises ou d’un autre État membre de l’Union européenne.

Cependant, eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, l’administration a modifié en date du 30 mars 2020 le Bulletin officiel des finances publiques en réintégrant ce calcul forfaitaire. Par conséquent, il est donc toujours admis par la doctrine administrative de ne taxer les locations situées en France qu’à proportion du temps passé dans les eaux territoriales communautaires, ce temps pouvant être estimé de manière forfaitaire à 50 % du temps total de location, quelle que soit la catégorie du navire de plaisance concerné étant précisé que cette règle est applicable que la location soit ou non de courte durée et que le preneur soit ou non un assujetti.

Reste désormais à surveiller en fin de crise sanitaire, les éventuels revirements de l’administration fiscale qui pourraient de nouveau supprimer cette possibilité d’évaluer forfaitairement la location d’un bateau de plaisance hors des eaux territoriales communautaires