Décret portant accélération de la transition écologique dans la plaisance : interdiction des moteurs thermiques, obligation du certificat qualité de navigation et stages d’écoconduite

Le Gouvernement a mis en œuvre dès le 1er janvier 2020 plusieurs changements essentiels afin de changer les modes de consommation, favoriser une mobilité plus propre, accompagner les plus modestes dans la transition écologique, préserver la qualité de l’air, et protéger la biodiversité. Dans cette lignée, un décret a été publié ce jour par le Ministère de la mer dont l’objet est d’accélérer la mutation écologique des navires de plaisance.

Sous l’impulsion de la Convention collective citoyenne à laquelle participants des gestionnaires des parcs naturels marins et des associations protectrices de l’environnement, le Comité Interministériel de la Mer qui s’est tenu en janvier 2021 avait anticipé la publication ce jour d’un décret impactant en profondeur la mutation écologique du monde du nautisme et de la plaisance.

Le Décret n° 2021-656 du 1er avril 2021 portant diverses mesures d’accélération de l’action environnementale dans le domaine du nautisme et de la plaisance prévoit trois objectifs majeurs :

  • L’interdiction à compter du 1er septembre 2021 de tout mode de propulsion principale ou secondaire des navires de plaisance (ainsi que les annexes) utilisant du carburant issu des matières fossiles (moteurs thermiques)
  • L’instauration d’un certificat qualité de navigation, obligatoire à compter du 1er septembre 2021 pour naviguer dans certains espaces maritimes remarquables (Réserves naturelles, aires marines protégées, mouillages remarquables) puis généralisé sur l’ensemble des eaux intérieures et territoriales à compter du 1er janvier 2022
  • La mise en œuvre d’aides à l’acquisition ou à la location de navires de plaisance et d’équipements peu polluants (exemple avec un crédit d’impôt pour l’installation de panneaux solaires ou d’éoliennes)

Le texte vise également à limiter la puissance propulsive des véhicules nautiques à moteur qui, à compter du 1er septembre 2021, outre les dispositions précitées, ne devront pas être équipé d’une motorisation électrique supérieure à 120 Kw et respecter une vitesse maximale de 5 nœuds pour toute navigation à moins de 4 milles du littoral.

Concrètement, ce texte oblige tout propriétaire de navire, à l’appui d’aides de l’Etat, puisse recycler la motorisation thermique notamment par une motorisation électrique et un parc de batterie. Suite à ce renouvellement et sur production de justificatif, un service dédié au sein de la Délégation à la mer et au littoral du territoire du port d’attache du navire ou du domicile du propriétaire remettra le certificat qualité de navigation pour autoriser la navigation.

Le Comité Interministériel de la Mer rappelait dans son étude que la bascule vers la motorisation électrique des navires de plaisance est désormais techniquement possible avec l’arrivée de nouvelles technologies comme les moteurs Brushless ou encore les batteries lithium qui présentent des puissances comparables à celles des moteurs thermiques.

En outre l’étude souligne que l’un des avantages du moteur électrique est d’être sans entretien et que la durée de vie de la batterie est indépendante du nombre de cycles charges/décharges malgré une perte d’environ 4% de sa capacité tous les ans.

Le texte prévoit que sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de conduire un bateau de plaisance équipé d’un moteur thermique et de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait pour toute personne de ne pas présenter immédiatement aux agents de l’autorité compétente (Affaires Maritimes et gendarmerie maritime) le certificat qualité de navigation exigé pour la conduite d’un navire de plaisance à moteur en application du présent décret.

Dans la lignée d’une politique maritime vers une stratégie durable, notamment en matière d’environnement, ce texte vise à protéger la biodiversité et l’environnement marin tout en participant à une politique de l’emploi (développement de l’industrie nautique décarbonée) et de la sensibilisation à la transition écologique.

Enfin, pour les usagers souhaitant passer le permis côtier, le décret prévoit une réforme du décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur avec l’instauration à compter du 1er septembre 2021 d’une épreuve d’éco conduite et d’un socle de connaissance sur l’environnement marin.

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