Actes de la 6ème Journée Nationale du droit de la plaisance et du nautisme du 9 juin 2022 à Beaulieu-Sur-Mer

Pour cette 6ème Journée Nationale du Droit de la Plaisance et du Nautisme, ambitieuse et transverse, les intervenants et l’assistance ont échangé à Beaulieu-Sur-Mer sur les enjeux juridiques, économiques, fiscaux, sociaux et environnementaux de l’évolution du yachting et de la plaisance professionnelle. Les débats ont montré que les acteurs présents ont à cœur de défendre une destination France en préservant la qualité des formations, les atouts sociaux, la protection de l’environnement, mais également en favorisant de la souplesse règlementaire dans un secteur soumis à une forte concurrence internationale.

Histoire des Journées Nationales du Droit de la Plaisance et du Nautisme

En regroupant, à chaque édition depuis 2016, une centaine de participants et intervenants, les Journées Nationales du Droit de la Plaisance et du Nautisme peuvent s’affirmer aujourd’hui comme l’un des évènements principaux de la communauté du nautisme.

Cette reconnaissance et ce succès se sont affirmés au fil des années, notamment par la qualité des intervenants, le soutien indéfectible de l’Etat, la présence d’élus sensibilisés aux questions maritimes, l’expertise et le retour d’expériences de professionnels (Ports de plaisance, filière nautique, Chefs d’entreprise, Avocats…) ou encore le regard éclairé des Universitaires.

Les Journées Nationales de l’association Legisplaisance sont devenues des moments d’échanges, de réflexions et d’analyses et s’inscrivent comme des ateliers de travail ancrés dans le pragmatisme des professionnels en ouvrant le débat sur des sujets d’actualité.

Environ 90 participants pour cette 6ème édition issus de tout le territoire métropolitain et de territoires ultra-marin

Ces rencontres favorisent et renforcent le dialogue nécessaire entre les pouvoirs publics, les entreprises et l’ensemble de la communauté du nautisme ayant pou objectif de créer une synergie porteuse d’une ambition partagée : connaître et comprendre les usages et les besoins des acteurs publics et privés, d’aujourd’hui et demain, d’ici et d’ailleurs, pour mieux concilier leurs intérêts dans le respect de l’Etat de droit.

Les évolutions de la plaisance professionnelle et du Yachting

Pour cette 6ème édition des Journées Nationales de l’association Legisplaisance, la plaisance professionnelle et le yachting étaient à l’honneur dans leurs dimensions règlementaires, économiques, fiscales, sociales et environnementales. Ce fut à nouveau un très grand enthousiasme que de mobiliser une centaine de participants le 9 juin 2022 à Beaulieu-Sur-Mer, ville emblématique du Yachting, issus d’horizons très différents que ce soit sur l’ensemble du territoire Métropolitain et ultra-marin.

Le panel d’intervenants et de participants représente ce qui anime l’association : être facilitateur et créateur de liens entre des acteurs interdépendants dans leurs activités, et extrêmement diversifiés. Ce colloque est un peu une auberge espagnole, ou pour les plus ambitieux et les plus prospectifs, un « Lab Innovation ».

A l’instar de la diversité des profils présents lors des précédents colloques qui ont créés la richesse des échanges et le succès de cette journée nationale, cette 6ème édition n’a pas fait exception en ayant eu par exemple l’honneur d’accueillir des intervenants qui représentent :

  • L’Etat et ses services déconcentrés
  • Des ports de plaisance et des chantiers navals
  • Le Régime spécial des marins et l’URSSAF
  • Des organisations professionnelles du Yachting
  • Des médiateurs judiciaires
  • Des Avocats et Professeurs d’Université

Eléments marquants de la Journée

Remerciement de Jérôme HEILIKMAN, Président de l’association, envers Roger ROUX, Maire de Beaulieu-Sur-Mer, pour l’accueil de la Journée au sein du Casino

La plaisance professionnelle en général, le yachting en particulier, en tant qu’activité commerciale se rapprochant du monde de la croisière, sont des secteurs qui empruntent avant tout aux règles de la marine marchande. Pour autant, le statut des équipages, les caractéristiques des navires, ou encore le corpus règlementaire de la formation et des brevets sans oublier les contraintes environnementales spécifiques, conduit le législateur à créer des règles particulières et complexes qui au final sont source d’incompréhension, de mauvaise application, voire de détournement.

  • Pourquoi cette lourdeur et rigidité administrative pour embaucher un marin sous pavillon français ?
  • Pourquoi si peu de reconnaissance, voire d’équivalence, entre les brevets STCW et les Yachtmasters ? Peut-on espérer plus d’harmonisation ?
  • Comment promouvoir une « destination France » pour le yachting tout en faisant concilier exigences fiscales, règles du droit du travail et protection sociale dans un secteur fortement concurrentiel ?
  • Comment le yachting peut-il mieux se positionner voire être proactif dans sa pratique face à la transition écologique ?
  • Finalement comment gommer les irritants règlementaires, fiscaux ou encore sociaux et environnementaux pour que le yachting et la plaisance professionnelle puissent naviguer dans des flots plus sereins ?
Ouverture de la Journée afin d’expliquer le contexte de cette 6ème édition

La liste est évidemment loin d’être limitative et l’on pourrait également évoquer le contexte particulier de l’actualité, qu’il s’agisse des conséquences du BREXIT ou encore des sanctions financières au titre de la guerre en Ukraine.

Pour répondre et analyser tous les enjeux le colloque s’est organisé en 3 tables rondes :

  • Tout d’abord un atelier sous l’angle portuaire avec le rôle des gestionnaires de ports et des chantiers navals tant dans l’économie du yachting que dans l’accueil des marins en escale
  • Ensuite une seconde table ronde sur les brevets et les modalités d’exercice des marins
  • Enfin l’après-midi était consacrée tout d’abord à la dimension économique, fiscale et environnementale du yachting, pour ensuite analyser la règlementation du droit du travail et de la protection sociale des marins.

Table ronde 1 – Rôle des gestionnaires portuaires et des chantiers navals dans la transformation des infrastructures et l’accueil des marins en escale

De gauche à droite : Bruno RICARD, Sébastien GOULET, Frédérique LOMBARD, Michel MALLARONI et Adrien SANQUER

Animateur : M. Adrien SANQUER, Société Wiinch

M. Michel MALLARONI, Directeur du Port de Plaisance de Bonifacio
M. Sébastien GOULET, Avocat associé au Cabinet Favarel & M. Bruno RICARD Directeur Qualité hygiène sécurité du Chantier MB92 & M. Frédéric LOMBARD Professeur de droit agrégé, spécialiste du droit public portuaire

En complémentarité des autres tables rondes, cet atelier s’est articulé autour de trois angles structurants pour l’organisation et le développement du yachting à savoir les propriétaires des ports (ou autorités concédantes), les gestionnaires des ports et les chantiers navals qui interviennent sur les ports.

Dans un premier temps, il a été présenté un exemple d’étude de protection de l’environnement dans des espaces qui concentrent une forte activité de yachting, notamment par des stratégies d’implantation, des types de bouées et des modes de gestion spécifiques.

De gauche à droite : Frédéric LOMBARD, Michel MALLARONI et Adrien SANQUER

Il fut rappelé que les ports relèvent du Domaine Public Maritime dit artificiel et que si la propriété des ports revient à l’Etat ou une de ses composantes, leur exploitation et usage concernent des acteurs distincts, tels que les Gestionnaires Portuaires et les Chantiers Navals. Les intervenants ont rappelé les principes régissant les titres domaniaux et les obligations et enjeux pour les gestionnaires portuaires qui sont contraints par les termes du contrat de délégation de service public dont ils sont bénéficiaires.

Ensuite, l’analyse a porté sur les obligations des chantiers navals et le fait que si le régime des autorisations d’occupation temporaire limite leur faculté à être porteur de projet de construction et d’aménagement au sein des infrastructures portuaires, pour autant ils participent au financement de ces ouvrages au moyen du paiement de redevances et peuvent également réaliser des ouvrages dits « accessoires »

Par ailleurs, il fut évoqué des retours d’expériences sur les sûretés pouvant être constituées par les chantiers navals et l’importance des modalités de coopération renforcée et de la contractualisation entre l’ensemble de ces acteurs

Table ronde 2 – Des conditions d’accès aux modalités d’exercice de la plaisance professionnelle et du yachting

De gauche à droite : Didier VETTESE, Xavier NICOLAS, Liza AGGOUNE, Guillaume GUERILLOT, Thomas KIEFFER, Emeric LEVEAU-VALLIER et Lucile BOULOC

Animatrice : Mme Lucile BOULOC, IdéalCO

Volet 1 – Formation/Qualifications/brevets

M. Xavier NICOLAS, Chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques Direction des affaires maritimes – Ministère de la Mer
Mme Liza AGGOUNE, Administrateur des affaires maritimes responsable du service emploi formation DIRM Méditerranée

Ce premier volet avait vocation à contextualiser et expliquer toute la complexité de la formation maritime et plus spécifiquement les différents brevets ainsi que les enjeux dans les équivalences et les visas de reconnaissance notamment avec des titres anglo-saxons comme les Yachmasters, tant pour les marins que pour les opérateurs et les administrations.

Il fut rappeler que l’objectif des conventions internationales liées à la formation maritime, intégrées en droit français, est de garantir la sécurité de la navigation et la prévention de la pollution. La règlementation française a vocation à encadrer les conditions de délivrance génériques, à distinguer la notion de diplôme de celle de brevet et de fixer le principe de la reconnaissance des brevets des États membres de l’Union Européenne et des États tiers avec des prérogatives propres à chacun des brevets

Cet atelier fut l’occasion de rappeler également le principe de la revalidation quinquennale des brevets avec l’objectif de maintien des compétences qui oblige à des temps de navigation minimums et des stages de revalidation de modules sécurité. Enfin, l’analyse a porté sur les possibilités de reconnaissance de titres et leurs limites, qu’ils soient délivrés par un Etats tiers ou un Etat européen et selon la fonction occupée (titres d’appui, opérationnel ou encore radiocommunication) avec des pistes d’amélioration pour le futur.

Volet 2 – Modalités des conditions d’exercice

M. Didier VETTESE, Directeur adjoint du travail, responsable du maritime à la DDETS des Alpes Maritimes et M. Guillaume GUERILLOT, Chef du pôle activités maritimes et adjoint du service maritime à la DDTM des Alpes Maritimes
M. Thomas KIEFFER, CEO de Planete Mer Services, avec la contribution de Mme Frédérique WENDT, CEO de D&B Services
M. Emeric LEVEAU-VALLIER, CEO fondateur de Capt’n Boat

Les intervenants de ce second volet ont analysé quels sont les rôles des services déconcentrés de l’Etat, en l’occurrence la DDTM et la DDETS, notamment sur le dispositif d’Etat d’accueil concernant les navires réalisant des prestations de services dans les eaux territoriales françaises quel que soit leur pavillon.

Tout d’abord, les autorités ont expliqué le dispositif de l’Etat d’accueil avec comme principaux objectifs de faire converger et harmoniser les pratiques sociales entre opérateurs de transport et de services maritimes pour garantir un travail décent par l’application de conditions sociales minimum et réduire les déficits de compétitivité entre opérateurs. Il fut rappelé que ce dispositif s’applique également aux yachts utilisés pour fournir une prestation de service, telle que de l’hôtellerie, dès lors qu’elle est réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises avec une explication du critère de principal.

Il fut détaillé les obligations de l’employeur/armateur notamment pour le respect des conditions sociales de l’Etat d’accueil, les obligations du capitaine et enfin le principe de la déclaration préalable de l’activité. Par la suite, la DDETS a expliqué le rôle de l’inspection du travail maritime notamment la vérification du respect des conditions sociales du droit d’accueil, les conditions attachées au contrat de travail et au droit des salariés embarqués.

Ensuite, cette table ronde fut l’occasion d’expliquer et d’illustrer le rôle d’une entreprise de travail maritime et de mise en relation de gens de mer notamment sur le volet de l’employabilité. Les intervenants ont rappelé que le recrutement de gens de mer pour le compte d’armateurs ou d’employeurs ou leur placement auprès d’eux sont soumis aux dispositions applicables à l’activité de service de recrutement et de placement privé de gens de mer

Il fut distingué ensuite la notion d’activité de placement et de mise à disposition de gens de mer ainsi que les différentes formalités administratives auprès de l’Etat et enfin des retours d’expérience qui ont souligné nombre d’irritants notamment :

  • Le statut hybride d’employeur sans pour autant pouvoir recruter les marins avec les conséquences induites
  • La difficulté des démarches déclaratives et d’affiliation
  • Le problème assurantiel

Enfin, il fut présenté une plateforme numérique de mise en relation pour des unités de plaisance de taille plus modeste avec le constat d’une règlementation complexe concernant les diplômes et les formations selon les missions, l’absence de marché règlementaire et l’objectif poursuivi notamment d’une solution d’emploi maritime exclusive permettant d’embaucher un marin non indépendant sans que l’employeur n’ait à s’occuper des déclarations et démarches administratives ou encore la mise en place d’un flux régulier de missions allant de quelques jours à l’année émanant de particuliers, comme de professionnels du nautisme.

Cocktail déjeunatoire au Casino de Beaulieu-sur-Mer

La pause déjeunatoire dans l’Atrium du Casino fut un moment d’échanges propice à la convivialité et à la poursuite des réflexions.

Echanges entre Guillaume NARDIN, Délégué Général de la FFPP et Roger ROUX, Maire de Beaulieu-Sur-Mer
Cocktail déjeunatoire dans l’Atrium du Casino
Roger ROUX en présence de Guy PUJALITE, Conseiller municipal Délégué à la biodiversité et Président du port des Fourmis

Table ronde 3 – Conditions de travail, fiscalité et protection sociale

Animateur : M. Jérôme HEILIKMAN, Président de l’association Legisplaisance et M. François MANDIN, Enseignant à la Faculté de droit et de Sciences Politiques et chercheur au Centre de droit maritime et océanique à l’Université de Nantes

Volet 1 – Economie, fiscalité et environnement

De gauche à droite : Thierry VOISIN, Stéphane GARZIANO, Richard GIBEAU, Fabien ARNOUX et Jérôme HEILIKMAN

M. Stéphane GARZIANO, Chef du guichet unique du Registre International Français (RIF)
M. Richard GIBEAU, Animateur Yachting – Fédération des Industries Nautiques (FIN)
M. Thierry VOISIN, Président du Comité Européen pour le Yachting Professionnel (ECPY)
M. Fabien ARNOUX, Riviera Yachting NetWork

Cet atelier a permis de poser une définition du yacht, de rappeler quelques chiffres du yachting, de dresser son portrait économique, et dans le prolongement des ateliers du matin, de mettre en évidence une culture de l’entre-deux qui conduit à un décalage entre le cadre juridique applicable à la plaisance professionnelle et au yachting avec le temps et les besoins économiques, ceci d’autant plus pour un secteur soumis à une forte concurrence internationale et sans harmonisation règlementaire.

Dans un premier temps le Guichet Unique du RIF a présenté la volumétrie de la flotte avec 121 navires immatriculés sous ce registre bis puis exposé les prestations proposées (administratif, technique et social) et les différents coûts avec des études comparatives à d’autres pavillons comme Malte.

Les autorités ont souligné l’objectif poursuivi d’une fiscalité allégée (exonération de certains impôts, taxes ou droits) tout en garantissant des normes de sécurité exigeante pour le navire et une pleine protection sociale pour les équipages et enfin a été présentées les évolutions du RIF depuis sa création (baisse du seuil d’exigibilité, condition de propriété ou de gestion…) ainsi qu’une description des coûts administratifs, techniques et sociaux.

Puis la Fédération des Industries Nautiques a expliqué les raisons d’un changement de cap nécessaire pour le yachting pour des considérations internes (secteur atomisé par des constellations de petites entreprises, des visions économiques et sociales parfois inconciliables entre les cultures anglo-saxonnes et latines ou encore un positionnement haute de gamme non assumé) et externes (évolutions règlementaires imposées et rigides, une forte concurrence internationale, un secteur mal appréhendé par les politiques)

Selon les chiffres rapportées par le RYN, la flotte mondiale de yachts en 2020 était composée de plus 5700 unités de plus de 30 mètres avec des prévisions qui tablent sur 1400 à 1700 unités de plus en 2030 et des unités de plus en plus importantes. Concernant le refit, le volume des yachts traités avoisine les 15% de la flotte mondiale grâce aux capacités techniques française et à la notoriété des chantiers navals, ce qui représente un chiffre d’affaire d’environ 175 millions d’euros.

Cet atelier a finalement permis d’éclaircir :

  • Des questions fiscales (Quels sont les avantages, et pour qui, d’un navire sous Registre International Français au regard des pavillons étrangers ? Quels sont les impacts des différentes législations fiscales comme la TICPE ou la tarification forfaitaire d’utilisation du navire dans les eaux territoriales pour déterminer l’imposition ?)
  • Des questions sociales : le RIF est-il avantageux au regard d’autres pavillons européens ou d’assurances sociales anglo-saxonnes ?
  • Des questions environnementales : la pratique du yachting d’aujourd’hui est-elle encore compatible avec les enjeux de transition écologique ? Comment placer le bon curseur entre une protection efficace et préservation de l’économie locale avec l’exemple de la protection de la posidonie versus la suppression de nombreux mouillages et par ricochet la fuite de pavillons.

Enfin, les intervenants se sont entendus sur l’importance de promouvoir la destination France pour le yachting, ceci dans la lignée du « Fontenoy Maritime » amorcé par le ministère de la mer, en respectant l’ensemble de ces contraintes

Volet 2 – Conditions de travail et protection sociale

De gauche à droite : Gwénaëlle HUANG, Pierre TINET, Marianne CAZAUX et Véronique TONNERRE

Mme Véronique TONNERRE, Responsable du Département des politiques sociales maritimes d’appui aux employeurs et à la carrière des marins au régime de sécurité sociale des marins (Enim) & Mme Marianne CAZAUX, Directrice Production et Relations Cotisants à l’URSSAF
M. Pierre TINET , Directeur-Adjoint de la Caisse des Français de l’Etranger
M. Mathieu HENRY, CEO WYCC (Assurance privée)- Seafarer & Expatriate Benefits
Mme Corine ARCHAMBAUD, Syndicat maritime méditerranée, Secrétaire National Section yachting CFDT & M. Jérôme LAVAINE, Conseil en règlementation du travail dans le domaine du yachting et médiateur judiciaire auprès de la CA d’Aix en Provence
Maître Fanny LECADRE, Avocate au Barreau de Nice
Mme Gwénaëlle HUANG, Experte territoriale nautisme au Pôle Emploi d’Antibes

Cette dernière table ronde qui venait clôturer la journée a eu pour objet les conditions de travail et la protection sociale des personnes travaillant à bord des navires de plaisance professionnelle et des yachts : gens de mer marins, gens de mer non marins, voire même les travailleurs non gens de mer employés par les propriétaires des navires

C’est là un des points de complexité de la définition de la plaisance professionnelle qui a été abordé. En effet, si la plaisance professionnelle désigne celles et ceux qui travaillent à bord d’un navire de plaisance exploité de manière commerciale, il est moins évident qu’elle concerne, au regard des catégories maritimes en vigueur, les personnes qui travaillent à bord des navires de plaisance au service exclusif du propriétaire du navire. Cette distinction propre au milieu maritime, absente en matière terrestre, est également présente sur le terrain des conditions de travail et de la protection sociale

S’agissant du régime de protection sociale, les intervenants ont pu répondre aux questions suivantes :

  • Quel régime de protection sociale s’applique ? Comme s’articulent les conditions d’affiliation entre les différents pavillons Européens et Etats tiers ?
  • Les personnes relèvent-elles toutes de l’Enim ou d’autres régimes tel que, notamment à propos des personnes travaillant sur des navires ne battant pas le pavillon français, de la CFE ou encore des assurances privées ?
  • Ces régimes de protection peuvent-ils être combinés ? Quelles sont les prestations proposées ?
  • Comment les cotisations sociales sont-elles recouvrées et quelles sont les nouvelles modalités déclaratives ?

Furent explicitées les conditions de travail des personnes travaillant à bord des navires de plaisance qui requièrent une extrême disponibilité, des durées du travail importantes, des locaux exigus, accentuant la promiscuité et enfin parfois des employeurs plus qu’exigeants.

Les conditions de travail peuvent et sont sources de tensions liées au nom respect du droit et des personnes. Ces tensions peuvent être désamorcées par la médiation syndicale et/ou judiciaire dont il a été présenté le travail qui consiste notamment à être à l’écoute pour dépasser le premier stade « subjectif » de la colère ou encore de la souffrance et travailler sur les causes objectives.

Ensuite, en cas d’échec de la médiation, l’état dit de « guerre » prend place avec une entrée en scène de l’avocat et du juge et de l’ensemble des difficultés qui se posent, en particulier celles relatives à la désignation du juge compétent et de la loi applicable selon par exemple lieu réel d’exploitation du navire qui peut être différent du rattachement à un ordre juridique découlant du pavillon.

Enfin, lorsque le désaccord relatif au contrat de travail entraîne la rupture du contrat de travail, le marin se trouve au chômage et il fut exposé les règles d’ouverture de droit, plus particulièrement les modalités d’inscription ainsi que le calcul et le versement des allocations chômage selon l’Etat dont bat pavillon le navire.

La richesse de ces sujets a engendré un grand nombre d’échanges et si la modestie et la prudence ont bien sûr été de mise face à la complexité, les intervenants et l’assistance se sont entendus pour qu’elles n’en constituent pas un frein pour les actions individuelles et collectives.

L’équipe organisatrice du colloque et membres bénévoles actifs de l’association avec de gauche à droite : Charlotte-Neige SALOT, François MANDIN, Audrey COLLIN, Jérôme HEILIKMAN, Fanny LECADRE et Raphaël ZEITOUN (Absente : Alice MOTTE)

Pour conclure, l’équipe de l’association adresse ses vifs remerciements aux intervenants, animateurs et partenaires car sans eux, sans cette force collective et ce soutien fidèle, l’association ne pourrait vous proposer cette Journée. Que les vents vous soient favorables et à l’année prochaine !

Actes du colloque

Retrouvez l’ensemble des supports de présentation sous format PDF et organisés selon les tables rondes

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