Le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 met en oeuvre l’expérimentation d’un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs visant à améliorer les relations au sein des filières.

Contexte de la responsabilité élargie du producteur

Les premiers mécanismes juridiques facilitant la gestion des navires de plaisance abandonnés furent posés par le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 à l’attention de l’Etat et des autorités portuaires.

Puis, le décret du 31 août 2018 a créé une responsabilité élargie du producteur pour les navires de plaisance ou de sports à savoir qu’il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent.

Par ailleurs, la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a permis aux professionnels du nautisme de procéder à la vente aux enchère des navires abandonnés depuis plus d’un an

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.

Une phase de médiation expérimentale

Le décret du 15 septembre 2020 vise à tirer parti de l’expérience acquise par le médiateur des entreprises dans le traitement des différends, en lui confiant à titre expérimental, pour une durée de trois ans, une mission de médiation au sein des filière REP visant à faciliter le dialogue, la confiance et l’équilibre des relations économiques en des acteurs de natures et de tailles différentes et dans l’objectif d’optimiser les performances attendues sur le plan environnemental. 

A ce titre, le médiateur des entreprises peut être saisi d’un différend avec un éco-organisme agréé ou un producteur qui a mis en place un système individuel agréé en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement notamment par les personnes suivantes :

• Les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets
• Les structures de réemploi et de réutilisation
• Les collectivités territoriales
• Les producteurs, y compris les importateurs et distributeurs, qui ont transféré l’obligation à un éco-organisme, pour ce qui concerne les différends avec ledit éco-organisme.

La médiation s’exerce dans les conditions prévues par l’article 2238 du code civil

La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.

Sauf lorsque la demande de médiation lui paraît manifestement infondée ou inappropriée, le médiateur des entreprises informe par tout moyen l’autre partie de cette demande et sollicite sa participation à la médiation.

En l’absence de réponse de cette partie dans un délai de deux mois suivant son information, la demande de médiation est réputée refusée.

Le médiateur des entreprises établit un rapport d’évaluation dont il présente le projet à la commission inter-filières mentionnée au et qu’il adresse au ministre chargé de l’environnement, au ministre chargé de l’économie et au Parlement au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation du dispositif de médiation.