Lutte contre la fraude et collecte de données publiques sur les plateformes

Le Conseil constitutionnel valide la mise en place d’un dispositif autorisant les administrations fiscale et douanière à collecter et à traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateformes, aux fin de recherche de manquement et d’infractions en matière fiscale et douanière.

A l’ère du numérique et dans la lignée des dérives observées dans les offres de services terrestre, certains propriétaires de navires publient, par l’intermédiaire de diverses plateformes, des annonces de location, de transport de passagers ou encore de service comme le guidage de pêche, alors qu’ils ne détiennent aucune qualification et titre avec en conséquence un exercice illégal de la profession et des infractions en matière de droit du travail et droit fiscal.

De ce constat, le législateur a entendu mettre en place un dispositif autorisant les administrations fiscale et douanière à collecter et à traiter de manière automatisée les données personnelles accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateformes, aux fin de recherche de manquement et d’infractions en matière fiscale et douanière.

Si le conseil constitutionnel censure partiellement l’article 154 de la loi de finance pour 2020 mettant en oeuvre ce dispositif, s’agissant des finalités de la mesure contestée, l‘arrêt du 27 décembre 2019 énonce qu’en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu renforcer les moyens de contrôle des administrations fiscales et douanière, en les dotant de dispositifs informatisés et automatisés d’exploitation de données personnelles rendues publiques sur internet, au fins de recherche et de poursuite de manquements et d’infractions.

Le conseil constitutionnel rappelant l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude, a fixé les conditions auxquelles est subordonné ce nouveau dispositif :

  • La collecte et le traitement des données personnelles doivent être recueillie sur des sites dont le contenu est publiquement accessible
  • L’objectif recherché doit permettre de rechercher les manquements et certaines infractions aux règles fiscales
  • L’utilisation des données doit être adéquate et proportionnée aux finalités poursuivies

Il en résulte que le Conseil constitutionnelle ne censure que partiellement cette disposition et énonce qu’en vue de l’objectif de lutte contre la fraude et des infractions fiscales, le dispositif fournit des garanties propres à assurer entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif poursuivi une conciliation équilibrée et proportionnée.

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