Responsabilité de l’Etat suite à une loi inconstitutionnelle

Par une décision rendue par le Conseil d’Etat le 24 décembre 2019, dans sa formation la plus solennelle, la Haute Juridiction administrative a jugé qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel

Si depuis un arrêt du 8 février 2007, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat pour obtenir réparation des dommages subis du fait de l’application d’une loi contraire à des engagements européens et internationaux, pour la première fois depuis la réforme constitutionnelle de 2008 et l’entrée en vigueur de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité qui permet l’abrogation d’une loi jugée inconstitutionnelle, la justice admet une responsabilité de l’Etat du fait de l’application de la loi avant son abrogation.

Pour obtenir réparation du préjudice subi, le Conseil d’Etat impose des conditions strictes :

  • Une réparation dans les limites fixées par le Conseil constitutionnel qui tire de la Constitution le pouvoir de préciser les effets dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité d’une loi et peut donc toujours décider de fermer ou restreindre la voie à toute demande d’indemnisation
  • Les dommages subis doivent trouver leur cause directe dans l’application de la loi inconstitutionnelle
  • La demande d’indemnisation doit être effectuée au plus tard 4 ans suivant la date à laquelle les dommages subis peuvent être connus dans toute leur étendue (prescription quadriennale)

Cette jurisprudence inédite ouvre ainsi de nouvelles possibilités pour le justiciables, dont les plaisanciers, dans la réparation des préjudices subis.

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