Réforme du permis d’armement

L’ordonnance du 11 mars 2020 a modifié le champ d’application du permis d’armement en appliquant sa réglementation à l’ensemble des navires utilisés pour un usage professionnel. Cela permettra d’attester de la conformité de l’armement de tous ces navires, y compris en matière de composition de l’équipage et de conditions d’emploi.

La ministre de la transition écologique et solidaire a présenté une ordonnance modifiant le champ d’application du permis d’armement des navires, prise sur le fondement d’une habilitation prévue au III de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Permis d’armement et statut de marin professionnel

La loi n°2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue et le décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 avait réformé en profondeur les titres de navigation en refondant le référentiel juridique prévu par la loi n°42-427 de 1942 et acté la disparition du rôle d’équipage.

Le dispositif antérieur à la loi pour l’économie bleue, abrogé depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’économie bleue, prévoyait en effet trois titres de navigation :

  • Le rôle d’équipage : acte authentique de constitution de l’armement administratif d’un navire pratiquant une navigation maritime et dont l’équipage comprend des marins professionnels
  • Le permis de circulation : acte authentique de constitution de l’armement administratif d’embarcation affectée à l’exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime lorsque cette navigation n’atteint pas trois milles ou affectée à un service public (douane, affaire maritime…) ou encore pour le travail de scaphandrier
  • La carte de circulation : acte authentique de constitution de l’armement administratif d’embarcation dont l’équipage n’est pas composé de marins professionnels

Le droit actuel codifié à l’article L 5232-1 du Code des transports énonce que depuis le 1er janvier 2018 :

Tout navire ou autre engin flottant dont l’équipage comprend au moins un marin doit être titulaire d’un permis d’armement délivré par l’autorité administrative. Le permis d’armement est l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l’armement du navire en matière de composition de l’équipage et de conditions d’emploi.

Les navires pourvus d’un rôle d’équipage avant le 11 mai 2017 sont considérés comme pourvus d’un permis d’armement.

Permis d’armement et activité commerciale du navire

L’objectif de l’ordonnance du 11 mars 2020 est de soumettre tous les navires utilisés pour un usage professionnel au permis d’armement quelles que soient leurs conditions d’armement (avec ou sans marins professionnels) facilitant ainsi le contrôle de leurs activités.

Suite à cette réforme, ne subsisteront plus que deux titres de navigation selon l’usage du navire quel que soit le statut des personnes à bord :

  • Le permis d’armement pour les navires à usage professionnel
  • La carte de circulation pour les navires à usage personnel.

En conséquences, les navires de plaisance et les yachts utilisés pour un usage personnel et les engins de sport nautique seront ainsi munis d’une carte de circulation

Par mesure de simplification administrative, alors même qu’ils sont utilisés pour une activité de formation donc professionnelle, les navires de plaisance de formation resteront soumis uniquement à la carte de circulation.

Catégories d’armement

L’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 ayant modifié le champ d’application du permis d’armement pour l’étendre à tous les navires ou engins flottants à usage professionnel relevant de l’article L. 5231-1 du code des transports, le décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d’armement a modifié le code des transports concernant :

  • Les différentes catégories de permis d’armement avec notamment le permis d’armement simplifié codifié à l‘article R 5232-1-1 du code des transports
  • Le niveau de formation nécessaire à la marche, à la conduite et à l’entretien de ceux qui en sont dispensés
  • Le champ d’application de la fiche d’effectif minimal, document annexé au permis d’armement dès lors que des marins professionnels entrent dans la composition de l’équipage.

Cette redéfinition des types de permis d’armement a permis en outre la prise en compte de la pratique du maintien à disposition à quai dit « lay-up », qui connaît un développement certain du fait de la surcapacité de la flotte de commerce au niveau mondial.

Enfin les modalités de demande de permis d’armement ont été modifié par l’arrêté du 23 octobre 2020

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