L’ordonnance du 23 septembre 2020, prise en application de l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, vise à améliorer les dispositions relatives à la durée de travail et au travail de nuit des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à bord des navires, à simplifier les modalités de mise en œuvre de la convention de stage pour les jeunes prévue et enfin à définir les modalités de réalisation de périodes de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires afin de faciliter la découverte du milieu de marin.

Formation maritime et durée de travail journalier

Ce texte simplifie les modalités de mise en œuvre de la convention de stage pour les élèves en formation maritime et instaure une dérogation à la durée du travail journalier et hebdomadaire sans accord préalable de l’inspection du travail dans la limite de 2 heures de travail supplémentaires par jour et de 5 heures par semaine.

Aucun jeune travailleur ne peut accomplir un travail effectif d’une durée excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine

Notion de travail de nuit

Elle renforce aussi la protection des jeunes au travail en leur accordant des contreparties obligatoires en repos en cas de dépassement de la durée du travail et une meilleure protection dans le cadre du travail de nuit, actuellement non défini dans le code des transports.

Est considéré comme travail de nuit pour les jeunes travailleurs âgés d’au moins seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures et pour les jeunes travailleurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.

Mise en situation en milieu professionnel

Le dispositif instaure la possibilité de réaliser des embarquements de découverte des métiers maritimes à l’intention des collégiens, lycéens et étudiants et des personnes engagées dans une démarche de reconversion ou de réinsertion.

Le texte encadre en ce sens les visites d’information, séquences ou périodes d’observation ou de mise en situation en milieu professionnel à bord des navires par des personnes autres que gens de mer.

Ces embarquements ont pour objet de renforcer la visibilité des métiers de la mer, peu connus auprès des jeunes, et contribuent ainsi à l’attractivité des formations maritimes et à l’emploi des jeunes.

Ces dispositifs s’adressent à des jeunes scolarisés dans l’enseignement général du second degré ou en lycée professionnel ainsi qu’aux étudiants.

Rapatriement et obligation de l’armateur

Par ailleurs l’ordonnance rappelle qu’aucun mineur ne peut être embarqué à bord des navires dont l’effectif minimal autorisé est inférieur à deux et que l’armateur organise à sa charge le rapatriement de la personne embarquée dans les cas suivants :

• En cas de maladie, accident ou de toute autre raison d’ordre médical nécessitant son débarquement
• En cas de naufrage
• Quand il n’est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d’employeur pour cause d’ouverture d’une procédure collective, changement de registre d’immatriculation, saisie ou vente du navire ou tout autre raison équivalente mettant fin à l’embarquement
• Dans certains cas d’interruption d’embarquement listés aux artcicles L. 5545-8-3 et s. du code des transports

Le rapatriement comprend :

• Le transport de la personne accomplissant une période embarquée jusqu’à son port d’embarquement ou jusqu’à son lieu de résidence
• Le logement et la nourriture depuis le moment où la personne accomplissant une période embarquée quitte le navire jusqu’à son arrivée à destination.

En revanche, le rapatriement ne comprend pas la fourniture de vêtements. Toutefois, en cas de nécessité, le capitaine fait l’avance des frais de vêtements indispensables.