Sécurité sociale des élèves et étudiants de l’enseignement maritime

Les élèves et étudiants de l’enseignement maritime sont à compter de la rentrée scolaire et universitaire 2019-2020 affiliés par principe au régime général de sécurité sociale, sauf cas particuliers

Affiliation des étudiants français au régime général

Depuis la rentrée 2019-2020, les élèves et étudiants de l’enseignement maritime (Lycée Professionnel Maritime ou Ecole Nationale Supérieur Maritime) qu’ils rentrent en 1ère année ou qu’ils soient déjà dans le cursus de l’enseignement maritime, sont affiliés par principe au régime général sauf cas particuliers.

Par ailleurs, chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’acquitter d’une contribution auprès des Centres régionaux des œuvres universitaires et sociales destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

Affiliation lors d’une scolarité au sein d’un enseignement maritime ou lors d’un embarquement sous convention de stage avec l’Etablissement maritime et l’employeur/Armateur

  • Majeur de plus de 24 ans : affilié au régime général en assuré en nom personnel pour l’ensemble des risques à savoir la maladie, accident du travail et maladie professionnelle, invalidité et vieillesse.
  • Majeur de moins de 24 ans : affilié en son nom personnel au régime général pour les risques accident du travail maritime et maladie professionnelle. En revanche, si l’un de ses parents exerce une activité relevant du régime de sécurité sociale des marins, l’élève ou l’étudiant peut également être affilié à ce même régime pour les risques maladie et maternité.
  • Mineur de 18 ans : affilié en qualité d’ayant-droit au régime général pour les risques accident du travail maritime et maladie professionnelle. En revanche, si l’un de ses parents exerce une activité relevant du régime de sécurité sociale des marins, l’élève ou l’étudiant peut également être affilié à ce même régime pour les risques maladie et maternité.

Affiliation lors d’un embarquement sous contrat de travail maritime, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation

  • Majeur de plus de 24 ans : affilié au régime de sécurité sociale des marins en assuré en nom personnel pour l’ensemble des risques à savoir la maladie, accident du travail et maladie professionnelle, invalidité et vieillesse.
  • Majeur de moins de 24 ans : affilié en son nom personnel au régime de sécurité sociale des marins pour l’ensemble des risques à savoir la maladie, accident du travail et maladie professionnelle, invalidité et vieillesse.
  • Mineur de 18 ans : affilié en qualité d’ayant-droit au régime de sécurité sociale des marins pour l’ensemble des risques à savoir la maladie, accident du travail et maladie professionnelle, invalidité et vieillesse.

Fin de l’affiliation au régime de sécurité sociale des marins

  • Avant 24 ans pour l’élève ou l’étudiant qui commence à exercer une activité professionnelle
  • A compter de 24 ans avec une bascule de plein droit au régime général

Affiliation des étudiants étrangers

Les droits à la sécurité sociale française débutent à la date où l’étudiant remplit trois conditions cumulatives :

  • Ils disposent d’une attestation d’inscription définitive dans un établissement d’enseignement ;
  • Ils sont présents sur le territoire français ;
  • ils sont en possession d’un titre ou document de séjour justifiant de la régularité de leur séjour sur ce territoire.

Etudiants ressortissants de l’UE/EEE/Suisse

Les règlements communautaires (Règlement de base n° 883/04 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et son règlement d’application n° 987/09 du Parlement Européen et du Conseil du 16 septembre 2009), ne prévoient pas explicitement de dispositions spécifiques concernant les étudiants mais renvoient toutefois pour les personnes inactives à la législation de l’Etat de résidence via leur affiliation.

Leur situation doit être analysée dans le cadre de la prise en charge des frais de santé des ressortissants des Etats membres de de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse.

Au sens de l’article 11 du règlement CE n° 987/2009, la résidence est le lieu qui constitue le centre d’intérêt de la personne.

Ce centre d’intérêt est évalué à partir de toutes les informations disponibles concernant la personne et notamment la situation de l’intéressé, y compris lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus.

De fait, et pour autant qu’ils demeurent à la charge de leurs parents résidant dans l’espace européen, les étudiants sont considérés, au regard de leur protection sociale, comme séjournant temporairement dans l’Etat membre où ils étudient. En conséquence, un étudiant ressortissant de l’UE/EEE/Suisse, demeurant à charge de ses parents et étudiant en France relèvera des règles de sécurité sociale décrites supra dans le schéma général d’affiliation.

Ils n’ont pas besoin d’obtenir de visa étudiant pour étudier en France. L’entrée sur le territoire français est libre quelle que soit la durée du séjour ou des études.

En revanche, ils doivent être couverts par une assurance maladie-maternité (Carte Européenne d’Assurance Maladie ou certificat provisoire, formulaire S1), ou, à défaut, disposer de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins et à ceux des membres de famille qui les accompagnent éventuellement.

La régularité de séjour peut donc être établie par une attestation de ressources suffisantes. Le montant exigé ne peut excéder celui du revenu de solidarité active.

Etudiants ressortissants d’un Etat tiers à l’UE/EEE/Suisse

Ces étudiants doivent justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire français. S’ils résidaient dans un pays de l’UE/EEE/Suisse avant de venir poursuivre des études en France, ils peuvent être titulaires d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie ou d’un formulaire S1, auquel cas la production d’un titre de séjour n’est pas requise.

Etudiant bénéficiaire d’une convention bilatérale en qualité d’ayant droit

Ce formulaire SI de droit atteste que l’étudiant bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé par le régime d’assurance maladie d’un Etat lié à la France par convention. Cette situation peut concerner les étudiants de moins de 20 ans.

Chaque étudiant en formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur doit s’acquitter d’une contribution auprès des Centres régionaux des œuvres universitaires et sociales destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

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