Etat d’urgence sanitaire : aide financière et report des cotisations pour les marins indépendants

A l’occasion de la crise sanitaire, plusieurs dispositifs ont été instaurés afin d’aider les marins indépendants particulièrement impactés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie et les mesures prises pour limiter cette propagation.

A l’occasion de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place, avec l’appui des Régions, un Fonds de solidarité visant à permettre le versement d’une aide défiscalisé aux plus petites entreprises et aux indépendants tels que les marins non salariés.

La loi du 23 mars 2020 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure d’aide directe ou indirecte aux personnes physiques ou morales exerçant une activité économique dont la viabilité est mise en cause

En ce sens l‘ordonnance du 25 mars 2020 et les décret du 30 mars 2020 et du 16 avril 2020 créés un fonds de solidarité qui complète les mesures existantes telles que l‘activité partielle, l’octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales, l’allocation chômage spécifique pour les indépendants ou encore les remises d’impôts qui peuvent s’appliquer en fonction des situations individuelles 

Conditions d’octroi de l’aide financière

Le fonds de solidarité a pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’Etat d’urgence sanitaire.

En ce sens, cette aide concerne les marins non salariés ayant leur résidence fiscale habituelle en France sous réserve de remplir certaines conditions :

  • Justifier d’être un marin indépendant c’est à dire non contrôlé par une personne morale au sens de l’article L 233-3 du code de commerce
  • Avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
  • Avoir un chiffre d’affaire inférieur à un million d’euros lors du dernier exercice clos ou, pour les indépendants n’ayant pas encore clos d’exercice, un chiffre d’affaire inférieur à 83 333 euros sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020
  • Avoir un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros au titre du dernier exercice clos étant précisé que pour les indépendants n’ayant pas encore clos d’exercice, ce bénéfice est établi sous leur responsabilité à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois
  • Ne pas avoir eu de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ni de difficulté au sens de l’article 2 du Règlement Européen du 17 juin 2014
  • Ne pas avoir bénéficié entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 d’indemnités journalières versées par un régime de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros

Périmètre de l’aide financière

L’aide prend la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’action et des comptes publics aux marins indépendants qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 avril 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

Pour les marins non salariés ayant créé leur entreprise après le 1er mars 2019, cette condition s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.

Pour les marins indépendants ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, cette condition s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

Montant de l’aide

L’aide financière comporte deux volets : une première partie est attribuée en fonction de la perte de chiffre d’affaires, une seconde partie peut être attribuée en cas de préjudices supplémentaires

Une aide plafonnée à 1500 euros

Le premier volet permet au marin indépendant de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 euros, l’aide est versée en totalité.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1500 euros, l’aide est égale au montant de cette perte.

Le montant du chiffre d’affaire de référence diffère selon la date de création de la structure :

  • Entreprises créées avant le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019
  • Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020
  • Marin indépendant ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020

La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020, et accompagnée de justificatifs :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que le marin indépendant remplit les conditions requises, l’exactitude des informations déclarées ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019
  • Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
  • Les coordonnées bancaires du marin indépendant

Le marin indépendant peut effectuer sa demande depuis le 1er avril 2020 sur le site des impôts étant précisé que la Direction Générale des Finances Publiques effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide défiscalisée au demandeur.

Des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide

Une aide complémentaire de 2000 euros

Une entreprise peut percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros sous réserve qu’au jour de la demande elle justifie :

  • D’avoir bénéficié du premier volet de l’aide
  • D’employer au 1er mars 2020, au moins un salarié
  • Qu’elle se trouve dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours
  • De s’être vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, demandé à compter du 1er mars 2020, par sa banque, ou si sa demande est restée sans réponse passé un délai de 10 jours.

La demande d’aide complémentaire est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions requises et l’exactitude des informations déclarées
  • Une description succincte de la situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements
  • Le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Après instruction, la décision d’attribution de l’aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l’État et le chef de l’exécutif de la collectivité. Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l’administration fiscale et les services en charge de l’aide

Durée de l’aide

Le fonds est institué pour 3 mois, mais sa durée d’intervention pourra être prolongée par décret pour 3 mois supplémentaires

Report des cotisations sociales

En sus du fonds de solidarité exceptionnel, le Gouvernement a mis en oeuvre des assouplissement concernant le paiement des cotisations dues aux Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiale.

Pour les marins indépendants réglant leurs cotisations le 5 du mois, l’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Il est indiqué que, dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures, c’est-à-dire sur celles de mai à décembre.

Pour les marins indépendants payant leurs cotisations le 20 du mois, le prélèvement automatique du 20 mars a d’ores et déjà été annulé. L’échéance du 20 avril sera de nouveau automatiquement reportée et le montant devrait être lissé sur les mois d’avril à décembre

Concernant les délais en matière de contrôle et de contentieux, sauf constat de travail illégal, les délais régissant le recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, ainsi que ceux régissant le contrôle et le contentieux subséquents sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire

Par ailleurs, les marins indépendants peuvent également solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, étant précisé qu’il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle.

Déclaration des revenus

Concernant la déclaration de revenus, la date limite fixée aux marins indépendants pour déposer leur déclaration 2019 reste maintenue au 5 juin 2020 mais pourrait être prorogée.

Les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familial précisent que les marins indépendants qui le souhaitent peuvent effectuer leur déclaration en ligne depuis le 2 avril et ainsi bénéficier au plus tôt de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d’un lissage de leurs cotisations 2020.

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