Marins professionnels et activité partielle

En cas de recours à l’activité partielle au sein d’une entreprise maritime, les marins salariés impactés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité selon un dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique versée par l’employeur.

Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux périodes dites chômées, l’entreprise maritime doit engager des démarches entièrement dématérialisées auprès de l’Etat avant la mise en activité partielle des marins salariés. Lors de circonstances exceptionnelles comme un Etat d’urgence sanitaire, le dispositif connaît de nombreux ajustements

En ce sens, le Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et lOrdonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 assouplissent entre autre l’instruction des demandes par les employeurs et modifie les modalités de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement

Définition de l’activité partielle ou chômage partiel

L’activité partielle s’adresse à tous les marins professionnels salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :

  • Soit à une diminution des périodes d’embarquement et assimilées en deçà de la durée légale du travail au sein de l’entreprise de travail maritime
  • Soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise maritime (débarquement, mise à l’arrêt de l’activité de l’entreprise)

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par des circonstances de caractère exceptionnel, parmi lesquelles une crise sanitaire.

Dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, certains marins salariés peuvent prétendre au bénéfice du dispositif d’activité partielle dès lors que l’entreprise maritime est confrontée à une baisse conséquence de son activité et que l’employeur ne peut mettre en place des mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses marins salariés (télétravail, geste barrière…)

L’objectif est d’éviter pour l’entreprise maritime des licenciements économiques et de préserver les compétences des salarié pour les aider à rebondir lorsque l’activité reprendra.

Mesures exceptionnelles

Dans certaines circonstances exceptionnelles et afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, le Gouvernement est habilité à redimensionner le dispositif d’activité partielle, aussi dénommé chômage partiel ou technique.

En ce sens, dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, l’Etat a assoupli la mise en oeuvre de ce dispositif pour les salariés qui ont déposé des demandes d’indemnisation au titre des heures chômées à compter du 1er mars 2020 et pouvant s’étendre jusqu’au 31 décembre 2020

Dans les cadre de l’adaptation des mesures relatives à l’activité partielle liée à la crise sanitaire un arrêté du 31 mars 2020 étend le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle, dans le cadre de l’article R 5122-6 du Code du travail à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

Mise en oeuvre de l’activité partielle

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise est proportionnelle à la rémunération des marins salariés placés en activité partielle.

Seuls peuvent bénéficier de cette aide, les marins salariés embarqués sur pavillon français où dont la situation conduit à une affiliation au régime de sécurité sociale des marins géré par l’Etablissement National des Invalides de la Marine, conformément aux règles internationales, européennes ou nationales et dont l’employeur cotise auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF)

Les marins salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’entreprise maritime. A cet effet, la détermination du nombre d’heures prises en compte est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées

Rappelons qu’avant la réforme du dispositif opérée par le décret du 25 mars 2020, les salariés au forfait annuel en jours ou en heures ne pouvaient être placés en activité partielle qu’en cas de fermeture de leur établissement et non en cas de réduction d’activité.

L’activité partielle ne couvre que la durée légale du temps de travail, à savoir 35 heures hebdomadaires si le marin salarié est à temps plein étant précisé que chaque jour de mer serait comptabilisé pour sept heures travaillées.

Pour le marin salarié, aucune condition liée à l’ancienneté, à la nature du contrat d’engagement maritime (CDI, CDD, au voyage, à temps…) ou encore au temps de travail (complet ou partiel) n’est nécessaire pour être éligible à l’activité partielle.

La procédure exceptionnelle prévoit un allègement administratif pour l’employeur :

  • Dépôt de la demande : l’entreprise maritime bénéficie jusqu’à 30 jours à compter du jour où elle place les marins salariés en activité partielle pour déposer la demande en ligne avec effet rétroactif, par dérogation aux dispositions habituelles
  • Acceptation implicite : l’absence de réponse sous les 48 heures à l’employeur des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vaut décision d’accord jusqu’au 31 décembre 2020 ceci par dérogation aux délais habituels.
  • Durée d’accord : l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois au lieu de 6 mois habituellement

Concernant les entreprises maritime d’au moins onze salariés, l’avis rendu par le comité social et économique qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle

A noter que ne peuvent bénéficier de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle l’entreprise maritime ainsi que ses marins salariés quand la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l’établissement dans lequel ces marins sont employés.

La demande en ligne pour le bénéficie de l’activité partielle doit notamment préciser le motif du recours (circonstance exceptionnelle), les circonstances détaillées de la situation économique de l’entreprise, ainsi que la période prévisible de sous-emploi ou encore le nombre de salariés dans l’entreprise.

Indemnisation des marins salariés

L’Etat impose à l’entreprise maritime que l’indemnité due au marin salarié couvre au minimum 70% de sa rémunération antérieure brute, soit 84% de la rémunération nette, étant précisé que l’employeur a toute discrétion de prévoir une indemnisation supérieure.

Les marins en activité partielle où dont la rémunération serait inférieure au minimum légal perçoivent une allocation complémentaire afin de couvrir l’intégralité du salaire

Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 84 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique mais est exonérée de cotisations sociales patronales

Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. De fait, il revient à l’employeur de les rémunérer à taux plein et de les déclarer comme travaillés dans la demande d’indemnisation

L’indemnité de chômage partiel n’est soumise à aucune cotisation sociale, mais reste assujettie à la CSG et à la CRDS

Formation professionnelle

L’indemnisation des marins salariés en formation pendant une période d’activité partielle est alignée sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.

Par ailleurs, concernant les marins salariés en formation continue placés en activité partielle, l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation. L’employeur devra à ce titre renseigner lors de la demande d’autorisation préalable l’organisme de financement des formations des marins salariés

Une simple convention entre l’entreprise et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi permet de déclencher cette prise en charge.

Il est recommandé à l’entreprise maritime d’informer également la Délégation à la Mer et au Littoral compétente du débarquement des marins salariés afin que l’autorité administrative enregistre les périodes de chômage partiel

L’employeur doit enfin adresser sa demande d’indemnisation mensuellement pour chaque salarié auprès de l’Etat via le site dédié afin de recevoir l’allocation qui doit être versée par l’Agence de service et de paiement dans un délai moyen de vingt jours.

Marins et employeur étranger

Concernant les marins en mobilités internationales, le dispositif de l’ordonnance du 27 mars 2020 ouvre le dispositif d’activité partielle aux entreprises maritimes ne comportant pas d’établissement en France et qui emploient au moins un marin salarié sur le territoire français.

Le bénéfice de cet aménagement provisoire est cependant réservé aux seules entreprises relevant du régime français de sécurité sociale et de l’assurance chômage.

Les marins salariés affiliés dans le pays d’origine de leur employeur situé à l’étranger, en vertu de conventions bilatérales, ne sont donc pas couverts par le régime d’activité partielle français.

Sanction

Un employeur qui demanderait à ses marins salariés placés en activité partielle de travailler s’exposerait à plusieurs sanctions puisqu’en application de l‘article L 5122-1 du code du travail, le placement du marin salarié en position d’activité partielle entraîne la suspension du contrat de travail.

Pendant les périodes chômées, le marin salarié ne doit ainsi ni être sur son lieu de travail, ni à la disposition de son employeur, ni se conformer à ses directives, et l’employeur ne peut pas valablement lui demander de travailler

Une entreprise dans laquelle les services de contrôle de l’État relèveraient une telle pratique serait tout d’abord dans l’obligation de rembourser l’ensemble des sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle.

En outre, il pourrait lui être interdit de bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle pendant une durée maximale de cinq ans.

Le marin salarié sera en droit de solliciter un rappel de salaire correspondant à la différence entre le montant du salaire qu’il aurait dû percevoir et le montant de l’indemnité d’activité partielle qui lui a été versée.

Un tel manquement de l’employeur pourrait, dans certains cas, justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

L’employeur encourt un risque de redressement de l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales qui pourrait considérer que les indemnités d’activité partielle ayant été versées en contrepartie d’un travail, ces dernières constituent un revenu d’activité soumis à cotisations sociales

Sur le plan pénal, l’employeur risquerait différentes condamnations :

  • Fraude au bénéfice de l’allocation d’activité partielle avec une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende conformément aux articles L 5124-1 du code du travail et 441-6 du code pénal
  • Travail dissimulé en vertu de l’article L 8221-5 du code du travail puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros pour les employeurs personnes physiques ou 225 000 euros en tant que personnes morales.

Le travail dissimulé donne droit au salarié qui en a été victime, en cas de rupture de son contrat de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

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