Marins indépendants et mise en oeuvre du fonds de solidarité

Le Gouvernement a mis en place, avec l’appui des Régions, un Fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros pour le mois de mars qui permettra le versement d’une aide défiscalisé aux plus petites entreprises et aux indépendants tels que les marins non salariés touchés par la crise sanitaire

En application de la La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le Gouvernement a précisé par un ensemble d’ordonnances les mesures pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie.

A cette fin, les décrets n° 2020-371 du 30 mars 2020 et n° 2020-433 du 16 avril 2020 ainsi que les ordonnances n° 2020-317 du 25 mars 2020 et n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle prévoient des mesures de soutien à la trésorerie notamment des indépendants, tels que les marins non salariés, par la création d’un fonds de solidarité.

Cette aide exceptionnelle proposée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants doit notamment prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que ses incidences sur l’emploi, en prenant toute mesure d’aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause.

Fonds de solidarité

Il s’agit d’un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises et indépendants avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus

En ce sens, les marins indépendants pourront, sous certaines conditions, prétendre au versement des aides au titre de ce fonds de solidarité

Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs tels que l’activité partielle, l’octroi de délais de paiement des charges fiscales et sociales ou les remises d’impôts.

Bénéficiaires du Fonds de solidarité

Ce fonds s’adresse notamment aux indépendants quel que soit leur régime fiscal et social ayant :

  • Un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€
  • Un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €

L’activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 avec au moins un versement de cotisations effectué depuis l’installation et sans qu’il n’y ait eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

A noter que les indépendants ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars 2020 ne sont pas éligibles

Périmètre du Fonds de solidarité

Le Fonds s’adresse aux indépendants qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars et avril 2020 par rapport à mars et avril 2019

Une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaire

Le fonds de solidarité permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars et avril 2020, dans la limite de 1500 euros.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires dépend de trois situations

  • Le marin salarié a créé son entreprise avant le 1er mars 2019 : le calcul s’effectue sur le chiffre d’affaires du mois de mars 2019
  • Le marin salarié a créé son entreprise après le 1er mars 2019 : le calcul s’effectue sur le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020

Par ailleurs, le marin non-salarié qui a bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 conduit à un calcul basé sur le chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise

Une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € pour les entreprises maritimes ayant au moins un salarié

Certaines entreprises maritimes, en sus de l’aide relative au montant de la perte déclarée de chiffre d’affaire, pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros lorsque :

  • Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours
  • Elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de cette aide.

L’entreprise maritime qui remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du Chiffre d’affaire percevra automatiquement au plus 1 500 euros.

Cette somme sera défiscalisée et versée par la Direction Générale des Finances Publiques.

Mise en oeuvre du Fonds de solidarité

Les aides sont octroyées dans le cadre de ce budget est spécifique et limité. Elles ne constituent donc pas un droit et les décisions dûment motivées ne peuvent faire l’objet d’aucun recours

Concernant l’aide au titre du Chiffre d’affaires

A partir du 1er avril 2020, les marins non salariés pourront faire leur demande sur le site des impôts en renseignant :

  • Leur numéro d’inscription au répertoire des entreprises (SIREN ou SIRET)
  • Le montant de leur chiffre d’affaires
  • Le montant de l’aide demandée
  • Une déclaration sur l’honneur

La Direction Générale des Finances Publiques effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par l’autorité postérieurement au versement de l’aide.

Concernant l’aide complémentaire

A partir du 15 avril 2020, l’entreprise maritime comportant au moins salarié pourra se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité.

Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise devra joindre :

  • Une estimation étayée de son impasse de trésorerie
  • Une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable
  • Le montant du prêt demandé et son contact dans la banque

Enfin, Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et pourrait être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique.

En aparté, pour les marins non salariés demandeurs d’emploi qui épuisent, à compter du 12 mars 2020 et au plus tard jusqu’au 31 juillet 2020, leur droit aux allocations chômage, la durée pendant laquelle l’allocation est versée fera l’objet, à titre exceptionnel, d’une prolongation qui sera déterminée par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

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