Brexit – Plan de soutien à la filière pêche

Dans la lignée du protocole d’accord post-brexit qui a mis en œuvre un mécanisme protecteur des droits sociaux lors des mobilités internationales entre la France et le Royaume-Uni, la ministre de la Mer et le secrétaire d’État chargé des Affaires européennes ont présenté un plan de soutien à la filière pêche validé par la Commission européenne

La sortie du Royaume-Britannique de l’Union Européenne a pour conséquence la fin d’application des Règlements communautaires. Concernant le secteur de la pêche et d’aquaculture, l’Union européenne est le quatrième producteur mondial. Dérivée de la politique agricole commune, la politique européenne de la pêche (PCP) dont les objectifs sont fixés par l’article 39 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vise à accroître la productivité de la pêche tout en préservant les ressources halieutiques en imposant notamment des quotas.

Cette politique s’efforce de conjuguer l’exploitation durable des ressources de la mer, le maintien de la biodiversité marine et l’assurance d’un revenu décent aux professionnels du secteur.

Le défi principal de la politique de la pêche est la raréfaction des ressources halieutiques. La PCP vise ainsi plus particulièrement à organiser l’exploitation durable de ces ressources dans les eaux européennes, tout en aidant le secteur de la pêche à renforcer sa rentabilité. La Politique de la pêche se compose de quatre volets :

  • La conservation et la gestion durables des ressources halieutiques ;
  • les mesures structurelles de soutien au secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
  • l’organisation commune des marchés ;
  • les négociations avec les pays tiers.

L’élément central de la politique de conservation est le régime des totaux admissibles de capture (TAC) et quotas pluriannuels. Chaque année, l’Europe fixe les quantités maximales de pêche pour chaque espèce et secteur de pêche, sur la base d’avis scientifiques. Il les répartit entre les États membres sur la base du principe de stabilité relative, qui tient compte du niveau historique d’exploitation de chaque Etat.

Le système de quotas est complété par d’autres instruments, tels que :

  • La limitation de l’effort de pêche : l’activité des navires de pêche ne peut pas dépasser un certain nombre de jours en mer ;
  • la définition de mesures techniques : taille des mailles des filets, fermeture temporaire de certaines zones de pêche, définition de tailles minimales de capture en dessous desquelles il est interdit de débarquer les espèces…

Or, la sortie du Royaume-Britannique de l’Union Européenne a pour conséquence depuis le 1er janvier 2021 la fin d’application de cette politique commune et en conséquence le retour progressif à la pleine souveraineté dans les eaux territoriales.

L’accord post-Brexit a prévu de laisser aux pêcheurs européens un accès aux eaux britanniques pendant une période transitoire de cinq ans et demi, jusqu’en juin 2026. Pendant cette période, l’Union Européenne devra progressivement renoncer à 25 % en valeur de ses prises

Afin d’aider le secteur, la ministre de la Mer a donc prévu un plan d’accompagnement des pêcheurs avec :

Des mesures d’urgence d’aides à la trésorerie de la filière

L’arrêté du 29 avril 2021 met en œuvre un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires affectés directement ou indirectement par la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 entre l’Union européenne et la communauté européenne de l’énergie atomique d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part

Le bénéfice d’une aide à l’arrêt temporaire d’activité de pêche est ouvert pour les armateurs d’un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrit au registre des navires de pêche de l’Union européenne et la période d’éligibilité à cette mesure est fixée du 1er janvier au 30 juin 2021.

La période d’arrêt temporaire vaut activité au sens de l’article R. 921-9 du code rural et de la pêche maritime.

Les pêcheurs et les mareyeurs pourront bénéficier d’une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000€ en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques. Ces aides sont conditionnées à une perte de chiffre d’affaires qui sera vérifiée à la fin du premier trimestre.

L’entreprise d’armement à la pêche et le navire inscrits à l’arrêt temporaire aidé doivent respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

  • Le navire, objet de la demande d’aide, est immatriculé en France, inscrit au fichier de la flotte de pêche de l’Union européenne à la date de dépôt de la demande d’aide
  • Le bénéficiaire est armateur du navire de pêche battant pavillon français objet de la demande d’aide qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours au cours des deux dernières années civiles précédant l’année de la date de présentation de la demande d’aide

Par ailleurs, la situation du navire objet de la demande d’aide correspond au moins à l’une des situations listées ci-après :

  • Il y a eu une activité de pêche significative dans les eaux britanniques ou dans les eaux du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Pour cela, il justifie d’une dépendance à celles-ci au minimum égale en cumulé à 20 % de la valeur totale des ventes de ses captures réalisées durant l’année de référence 2019, qu’elles soient soumises ou non à des quotas sur une année ;
  • il ne peut ou n’a pu accéder pour pêcher aux eaux de la Norvège et des îles Féroé et pour lesquelles les accords entre l’Union européenne et la Norvège et entre l’Union européenne et les îles Féroé n’ont pas été conclus avant le 1er janvier 2021 alors même que ces navires disposaient d’autorisations européennes pour y accéder lors de deux années sur les trois années de la période de référence 2018 à 2020, durant la période d’éligibilité (du 1er janvier au 30 juin 2021)
  • il n’est pas ou n’a pas été bénéficiaire, durant la période d’éligibilité de l’autorisation délivrée par les autorités britanniques conformément aux critères fixés par l’accord de commerce et de coopération sur l’accès à la zone des 6-12 milles britanniques, du baillage de Jersey ou du baillage de Guernesey. Le cas échéant, il justifie, pour la zone des 6-12 milles britanniques, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2012 à 2020 ou, pour les eaux du baillage de Guernesey ou du baillage de Jersey, d’une antériorité d’activité sur une période d’éligibilité de 2017 à 2020. Il figure par ailleurs dans une liste de navires établie par les services de l’Etat dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de coopération et de commerce
  • il présente une dépendance à un ou plusieurs des stocks générant en cumulé 20 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l’année de référence 2019, qu’elles soient soumises ou non à des quotas sur une année.

Des mesures complémentaires et indissociables des mesures d’urgence

Pour les pêcheurs, des arrêts temporaires seront indemnisés à 30 % du chiffre d’affaires de référence certifié, y compris le reste à charge de l’activité partielle. Pour ceux qui ne souhaiteraient pas avoir recours aux arrêts temporaires durant cette période, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre pour les entreprises dépendantes des eaux britanniques.

Pour les mareyeurs, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre seront accordées si l’entreprise est dépendante des produits capturés dans les eaux britanniques.

Des mesures de moyen et de long terme

  • L’extension de l’activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques.
  • Un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaiteraient arrêter leur activité.
  • Une aide par l’État à la restructuration au titre du plan de sauvegarde de l’emploi de l’entreprise.
  • La mobilisation du Fonds national de l’emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou des reconversions dans le secteur maritime qui crée aujourd’hui des emplois, particulièrement l’industrie maritime.
  • Des aides à l’investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Pour rappel, la politique structurelle de la pêche a pour objectif d’adapter la capacité de la flotte de pêche aux ressources afin de remédier à leur surexploitation, et pour que la filière ait un avenir durable. Celle-ci est financée par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche qui soutient notamment :

  • L’adoption de pratiques durables par les pêcheurs et aquaculteurs ;
  • la diversification des activités économiques des populations côtières ;
  • les projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen.

La question de la pêche reste au cœur des négociations post-Brexit engagées entre les représentants de l’Union Européenne et ceux du Royaume-Uni

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