Principe des cotisations sociales

Dès la date de début de son activité, un marin qu’il soit salarié ou non-salarié est redevable de cotisations auprès des organismes de protection sociale dont il dépend.

Il est à préciser que que l’URSSAF Poitou-Charentes est depuis le 1er janvier 2021 en charge du recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les marins, y compris les cotisations de santé et retraite. En ce sens, les déclarations d’embarquement ne sont plus à effectuer auprès de la Délégation de la mer et du littoral et en cas de contrôle, seule la liste d’équipage sera le document probatoire, conformément à l’article L5522-3 du code des transports et au décret n°2015-406 du 10 avril 2015, qui doit être communiquée par le capitaine à une personne à terre désignée par l’armateur avant le départ du navire.

Exemple de définitions des positions de marins de la plaisance professionnelle prises en compte pour la détermination des cotisations sociales :

Libellé Position	Signification pour le marin en tant que chef d’entreprise	Le temps déclaré est-il pris en compte pour pension ?	Le temps déclaré est-il pris en compte pour la navigation (validation des titres par les affaires maritimes) ?	Les caractéristiques du navire sont-elles prises en compte ?
En mer	Le marin est embarqué, le navire est en mer.	oui	oui	oui
Repos	Le marin est en repos, le bateau peut être en mer, mais sans lui.	oui	non	oui
Gestion d’entreprise	Le marin n’est pas sur le bateau mais exerce une activité liée à son entreprise.	oui, mais le nombre de jours dans cette position ne peut pas dépasser la durée totale déclarée.	non	oui
Maladie	Le marin est en arrêt maladie.	oui	non	oui
Accident	Le marin est en arrêt suite à un accident du travail.	oui	non	oui
Pré ou post armement	Le marin prépare le bateau, qui n’est pas en mer. Cette position peut être utilisée quand le navire est à l’arrêt en cas d’arrêt temporaire indemnisé par les fonds européens.	oui mais la déclaration de cette position est plafonnée : 2 mois par navire et 3 mois par marin (sauf doublement des plafonds sur décision Enim).	oui dans la limite d’un tiers des temps requis pour la revalidation des brevets.	oui
Formation professionnelle	Le marin est en formation à terre.	oui	non	oui
Position à terre sans validation nécessaire de l’Enim	Le marin travaille à terre, n’est pas en repos.	oui	Certains services à terre peuvent être considérés comme équivalents à du service en mer (ex. temps de professeur ou formateur, service en CROSS, services techniques des armements, etc.).	non
Position à terre validée par l’Enim	Le marin travaille à terre, il exerce une activité avec une autorisation spéciale de l’Enim (capitaine d’armement, suivi de chantier…).	Oui, sur autorisation préalable de l’Enim.	Certains services à terre peuvent être considérés comme équivalents à du service en mer (ex. temps de professeur ou formateur, service en CROSS, services techniques des armements, etc.).	non

Montant des cotisations sociales : salaires réels et salaires forfaitaires

Les assiettes, c’est à dire les sommes servant de base au calcul des cotisations et des contributions sociales, dépendent de la nature de la cotisation ou de la contribution, et du type d’activité maritime. Les cotisations et contributions hors santé et retraite sont pour la plupart calculées sur le revenu réel alors que les cotisations de retraite et prévoyance relevant de l’Enim sont calculées sur le salaire forfaitaire.

Taux des cotisations sociales des marins assises sur un salaire forfaitaire

En application de l’article 1er Décret n°52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l’établissement national des invalides de la marine, le salaire forfaitaire dépend de la catégorie dans laquelle le marin se trouve classé, catégorie variable suivant sa qualification et les fonctions qu’il occupe à bord du navire

Le montant des cotisations est déterminé par application de ces salaires forfaitaires de la catégorie de classement du marin, des taux de cotisation prévus par l‘article L. 5553-1 du code des transports, de l’article R. 24 du code des pensions de retraite des marins et des articles 6 et 6-1 du décret du 17 juin 1938. Par ailleurs, un arrêté mensuel porte majoration des salaires forfaitaires

	Vieillesse		Prévoyance
	Part patronale	Part salariale	Part patronale	Part salariale
Plaisance professionnelle
Marins embarqués sur navires de plus de 50 tonneaux.	19,30%	10,85%	16,35%	0,50%[1]	6%[2]
Marins embarqués sur navires de 50 tonneaux et moins.			15,75%
Marins sur navire d’une longueur supérieure à 25 mètres			16,35%
Marins sur navire d’une longueur inférieure ou égale à 25 mètres			15,75%
Marins embarqués sur des navires (commerce) de transport de passagers sur des liaisons internationales ou transocéaniques	9,80%		7,80%
Marins embarqués sur navires de transport immatriculés au RIF avec exo prévue au L.5553-11 du code des transports.	0%		0%
Marins embarqués sur navires de transport immatriculés au RIF sans mise en œuvre de l’exo L.5553-11 du code des transports	6,80%		4,80%
Équipage des navires armés à la navigation côtière sur lesquels les propriétaires sont embarqués :
– Pour le propriétaire embarqué sur navire de + 50 tonneaux	19,30%		6,15%
– Pour les autres membres d’équipage sur navire de + 50 tonneaux			16,35%
– Pour le propriétaire embarqué sur navire de + 35 tonneaux sans dépasser 50			5,55%
– Pour les autres membres d’équipage sur navire de+35 tonneaux sans dépasser 50			15,75%
– Pour le propriétaire embarqué sur navire de + 30 tonneaux sans dépasser 35			5,55%
– Pour les autres membres d’équipage sur navire de +30 tonneaux dans dépasser 35			9,31%
– Pour le propriétaire embarqué sur navire de 10 tonneaux sans dépasser 30.	10,45%		5,55%
– Pour les autres membres d’équipage sur navire de 10 tonneaux sans dépasser 30			6,85%
– Pour le propriétaire embarqué sur navire ne dépassant pas 10 tonneaux	1,60%		5,55%
– Pour les autres membres d’équipage du navire ne dépassant pas 10 tonneaux			6,85%
– Pour le propriétaire embarqué ou copropriétaire sur navire de longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25.	14,60%		5,55%
– Pour les autres membres d’équipage sur navire de longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25.	15,60%		11%
– Pour le propriétaire embarqué sur navire de longueur inférieure ou égale à 12 mètres.	1,60%		5,55%
– Pour les autres membres d’équipage sur navire de longueur inférieure ou égale à 12 mètres.			6,85%

Le taux des cotisations sociales varie par ailleurs que le marin remplit ou ne remplit pas les conditions fixées par l’article L136-1 du code de la sécurité sociale pour être assujetti à la CGS (condition de résidence fiscale en France et être à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie)

Lieu de résidence	Assujettissement à la CSG		Taux de cotisation		Fondement juridique
Métropole	Oui		0,50%		Art 6 du décret n°2017-1891 du 30/12/2017 ; Art 2 du décret n°2018-65 du 02/02/2018 et art L.136-1 du code de la sécurité sociale
St-Martin	Oui		0,50%		Loi organique n° 2007-223 du 21/02/2007 BOI n°31 du 14/03/2012 – DGFIP 5 I-2-12 Instruction du 22/02/2012 – section 1
St-Barthélémy	Oui		0,50%		Loi organique n° 2007-223 du 21/02/2007 BOI n°31 du 14/03/2012 – DGFIP 5 I-2-12 Instruction du 22/02/2012 – section 1
Nouvelle-Calédonie	Non		1.25%
Polynésie française	Non		3%
St-Pierre-et-Miquelon	Non		6%		Loi organique n° 2007-223 du 21/02/2007 BOI n°31 du 14/03/2012 – DGFIP 5 I-2-12 Instruction du 22/02/2012 – section 2
Mayotte	Non		6%		Lettre interministérielle Ministères des Finances et des affaires de la sécurité sociale
Etranger	Non			6%	Article 1er du décret n°98-49 du 23/01/1998

Avantage en nature nourriture et indemnité de nourriture

Tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations. Doivent notamment être intégrées dans l’assiette des cotisations, quelle que soit leur appellation, les primes, allocations ou prises en charge :

• n’étant pas représentatives de frais professionnels au sens de l’arrêté du 20 décembre 2002
• ne présentant pas le caractère de dommages et intérêts.
• n’étant pas exclues de l’assiette des cotisations par un texte

Lorsque les marins sont nourris comme le prévoit l’article L 5542-18 du code des transports, d’après la doctrine fiscale, un avantage en nature « nourriture » est à évaluer à hauteur de 40 % du montant de l’indemnité de nourriture qu’aurait perçu le marin s’il n’avait pas été nourri. Il est retenu le montant forfaitaire de l’avantage en nature nourriture issu de l’arrêté du 10 décembre 2002 et dont la valeur est fixée à 5,45 € en 2025.

Lorsque la fourniture de la nourriture résulte d’un accord entre l’employeur et son client, ou que les usages de la profession le prévoient, la valeur de l’avantage en nature nourriture doit être intégrée dans l’assiette des cotisations. Il en est notamment ainsi pour les marins dont les repas sont pris en charge directement par le client.

A l’inverse, en l’absence de nourriture et que les marins perçoivent l’indemnité représentative de nourriture, celle-ci doit être soumise à cotisations à hauteur de 40 % de son montant, les 60 % restant de l’indemnité sont représentatifs de frais professionnels et donc exclus de l’assiette des cotisations.

Faute de décret fixant le montant de l’indemnité de nourriture, le montant maximum de la fraction de 60% de l’indemnité de nourriture exclue de l’assiette des cotisations sera déterminée en fonction du montant de l’indemnité de restauration en dehors des locaux de l’entreprise et dont la valeur est fixée à 10.30 € au 1^er janvier 2025.

Il est à noter que l’indemnité de nourriture et le régime précité peuvent se cumuler avec l’allocation de restauration dans les locaux de l’entreprise issue de l’arrêté du 20 décembre 2002. Lorsque le marin est contraint de se restaurer sur son lieu de travail (le navire), en raison de conditions particulières d’organisation de travail ou d’horaires de travail, telles que le travail en équipe, le travail posté, le travail continu, le travail en horaire décalé ou travail de nuit, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 7.40 € à compter du 1^er janvier 2025.

Il convient de considérer que le salarié est contraint de prendre une restauration chaque fois que le temps de pause réservé au repas, se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise. L’employeur doit être en mesure de démontrer les conditions de faits.

L’exonération de 60% de l’indemnité de nourriture n’est pas admise :

• avec le remboursement des frais professionnels suivants : repas au restaurant ou allocation de l’indemnité de restauration en dehors des locaux de l’entreprise.
• lorsque le marin est nourri par l’employeur
• Lors des périodes de congés ou de repos

Taux des cotisations sociales des marins assises sur un salaire réel

Nature de la cotisation	Assiette de calcul	Taux de cotisations
Allocations familiales	Totalité des rémunérations brutes (Article L242.1 du code de la Sécurité sociale : salaire de base, primes, avantages en nature, avantages en espèces, indemnités journalières complémentaires au prorata du financement patronal)	– Pour les employeurs relevant du champ dit Fillon: 3,45 % pour tous les salaires + 1,80 % pour les salaires > 3,3 SMIC – Pour les employeurs hors champ Fillon : 5,25 % – Déduction de taux : 1,80 % si trop versé
CSG-CRDS	Sont notamment inclus dans l’assiette avec abattement de 1,75% : Les rémunérations brutes (article L242.1 du code de la Sécurité sociale) à savoir tous les salaires, primes, avantages en nature, avantages en espèces Sans abattement : – Les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire – Les contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire – Les sommes allouées au titre de l’intéressement et de la participation – L’abondement versé par l’employeur au titre d’un plan d’épargne entreprise -Les indemnités de rupture du contrat de travail pour la fraction excédant le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi Sont exclues : – Uniquement les contributions patronales (aux régimes de prévoyance) finançant l’obligation de maintien de salaire qui incombe directement à l’employeur (idem forfait social).	9,7 % (CSG : 9,2 %, CRDS : 0,5 %)
Assurance chômage et assurance garantie des salaires (AGS)	Totalité des rémunérations brutes limitée à 4 Plafonds Annuel de la Sécurité sociale (Pass) Article L242.1 du code de la Sécurité sociale : salaire de base, primes, avantages en nature, avantages en espèces, indemnités journalières complémentaires au prorata du financement patronal…	Assurance chômage : – 4.05 % pour la période allant de janvier à avril 2025 – 4.00 % pour la période allant de mai à décembre 2025 – Assurance garantie des salaires (AGS) : 0.25 %
Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour les entreprises de moins de 50 salariés	Rémunérations brutes limitées au plafond de la Sécurité sociale	0,1 %
Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour les entreprises de plus de 50 salariés	Totalité des rémunérations brutes	0,5 %
Forfait social pour les entreprises de moins de 11 salariés	Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation – Abondements de l’employeur versés aux PEE, PEI – Perco – Contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire…	20 % (taux à 16 % ou 8 % ou exonérations dans certains cas) Exonérations : Pour les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement ou de la participation ainsi qu’à la contribution des entreprises à un plan d’épargne salariale. Sur les sommes versées par les entreprises employant entre 50 et moins de 250 salariés au titre de l’intéressement
Forfait social pour les entreprises de moins 11 salariés ou plus	Contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire Cette assiette est constituée par les contributions patronales au financement des régimes complémentaires de prévoyance : maternité, invalidité/DC, incapacité temporaire (excepté l’obligation de maintien de salaire lorsque celle-ci incombe directement à l’employeur) …	8 %
Versement transport	Rémunérations brutes des marins en service à terre dont le lieu de travail se situe dans le périmètre d’une autorité administrative de transports (articles L2333.64 et suivants du code général des collectivités territoriales) Article L242.1 du code de la Sécurité sociale : salaire de base, primes, avantages en nature, avantages en espèces, indemnités journalières complémentaires au prorata du financement patronal…	Taux variable en fonction des agglomérations
Contribution au dialogue social	Rémunérations brutes dues au titre des salariés embauchés dans les conditions de droit privé (Article L242.1 du code de la Sécurité sociale : salaire de base, primes, avantages en nature, avantages en espèces, indemnités journalières complémentaires au prorata du financement patronal…)	0,016 %

Outils déclaratifs

• Les marins non-salariés devront déclarer les activités personnelles via un outil en ligne développé par l’Urssaf permettant de collecter des lignes de service et procéder au calcul des cotisation. Cet espace numérique permet au marin non salarié de saisir ses données d’activité comme la durée de l’embarquement, la fonction exercée à bord, le numéro du navire ou encore le genre de navigation.
• Les employeurs de marins salariés devront effectuer les déclarations sociales via la Déclaration Sociale Nominative. Il est à noter qu’un logiciel de paie compatible est indispensable pour générer la DSN et qu’en cas de réalisation des fiches de paie par l’employeur, l’URSSAF fournit une liste de tiers déclarants.

La première étape consiste donc à déterminer un revenu d’activité non salarié déclaré au moyen de la déclaration de revenu à renvoyer à l’Urssaf Poitou-Charentes qui déclenchera le calcul des cotisations et contributions définitives. En effet, les cotisations et contributions d’une année sont calculées en 2 temps :

• tout d’abord à titre provisionnel à partir du revenu de l’avant-dernière année puis de la dernière année
• puis à titre définitif, l’année suivante lorsque le revenu réel est connu

Allégement des cotisations sociales

En plus des réductions générales des contributions patronales et des cotisations salariales décidées par l’État, le régime de sécurité sociale des marins applique ses propres mesures d’allègement des charges sociales, en faveur notamment de l’emploi.

Celles-ci concernent :

• les marins français embarqués sur des navires de plaisance immatriculés dans un département français, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les territoires des Terres australes et antarctiques françaises ou en Polynésie française
• les marins communautaires ou les marins étrangers embarqués sur des navires de plaisance immatriculés dans un département français ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
• les marins embarqués temporairement sur des navires battant pavillon étranger, dans le cadre d’un détachement
• les marins employés à terre dans certaines fonctions.

Par ailleurs, le régime de sécurité sociale des marins a adopté des mesures d’allègement des charges sociales au profit de certaines catégories de la population ou de certains types d’activité comme les réductions propriétaire embarqué pour le secteur de la navigation côtière qui bénéficie aux marins propriétaires embarqués sur leurs propres navires.

Exonération spécifique de début d’activité en Outre-Mer

Le marin non-salarié d’Outre-Mer bénéficie d’une exonération totale des deux premières années d’activité si les revenus sont inférieurs à 1,1 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale.

• Si le revenu est compris entre 110 % et 150 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale, l’exonération est limitée aux cotisations et contributions dues sur 110 % du plafond
• Si le revenu est compris entre 150 % et 250 % du Plafond Annuel de la Sécurité sociale, le montant de cette exonération décroît linéairement à proportion des revenus d’activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent 250 % du plafond

En cas de période d’affiliation inférieure à une année, la valeur du plafond de la Sécurité sociale est réduite au prorata de la durée d’affiliation.