Espaces maritimes protégés et taxe d’embarquement

Diverses taxes d’embarquement sont perçues sur le nombre de passagers en fonction de leur destination ou du lieu de leur embarquement. Afin de protéger les espaces naturels sensibles à la fréquentation touristique, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime qui embarquent des passagers à destination de certains espaces naturels protégés.

La Loi 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a institué une fiscalité écologique faisant contribuer les passagers du transport maritime embarquant à destination d’espaces naturels protégés, au financement de la protection de ces espaces

Le champ d’application de cette taxe est précisée à l’article 285 quater du codes douanes ainsi qu’à l’article L 321-12 du code de l’environnement

Notion d’espaces naturels protégés

La liste et le périmètre des espaces protégés et des ports à destination desquels est perçue la taxe, est énoncée par le code de l’environnement :

  • Parcs nationaux
  • Réserves naturelles
  • Sites naturels classés
  • Sites naturels inscrits
  • Terrains du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres
  • Espaces naturels bénéficiant de plusieurs protections
  • Ports desservant exclusivement ou principalement un espace protégé, même sans y être inclus

Notion de transport maritime public

En application de l’article L 1000-3 du code des transports, est considéré comme transport public tout transport de personnes ou de marchandises, à l’exception de celui organisé pour son propre compte par une personne, publique ou privée et de ceux relevant d’une réglementation autre que celle régie par le code des transports.

Ainsi, la notion de public ne se réfère ni au statut de l’entreprise, ni à l’intervention de la personne publique ou d’un service public de transport, mais à la nature du transport maritime.

La distinction entre transport public et transport privé repose dès lors, sur le fait qu’il soit organisé par une personne pour le compte d’autrui (transport public) ou pour son compte propre (transport privé tel que le transport des propres salariés de l’entreprise).

Le transport public maritime de passagers se distingue de la plaisance par le fait qu’il y ait, pour le transport public, délivrance d’un titre de transport contre paiement.

Notion de destination

La taxe est exigible dès l’instant où les passagers atteignent les sites et périmètres maritimes concernés, que ce soit en surface, en sous-marin ou en bateau à fond de verre, même sans y débarquer, quels que soient le pavillon du navire exploité et le lieu d’embarquement.

La taxe est due pour tout embarquement de passagers à destination des espaces naturels protégés ou des ports les desservant exclusivement ou principalement

Néanmoins, la taxe n’est pas due quand l’aire maritime classée ne constitue pas la destination ou l’une des destinations du circuit mais qu’elle représente uniquement un point de passage obligé, traversé de manière continue, notamment quand ce passage est le plus court chemin navigable vers une autre destination.

Fait générateur de la taxe

Le fait générateur de la taxe est l’embarquement à destination des espaces protégés ou ports. L’assiette de la taxe est déterminée selon le nombre de passagers embarqués et est ajoutée au prix demandé aux passagers.

Un arrêté peut prévoir des tarifs différents voire la gratuité selon les diverses catégories d’usagers pour tenir compte soit d’une nécessité d’intérêt général en rapport avec l’espace protégé, soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l’espace protégé ou dans une île dont tout ou partie du territoire fait partie de l’espace protégé.

Elle est constatée annuellement, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et privilèges qu’en matière de droits de douane

Bénéficiaires de la taxe

Pour chacun des espaces protégés un personne publique est désignée dont le budget bénéficie du produit net de la taxe instituée.

A défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres pour les sites qui le concernent et, pour les autres espaces naturels protégés, par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent.

Lorsque plusieurs personnes publiques en sont bénéficiaires, la répartition du produit de la taxe est effectué entre elles en fonction de la part des dépenses susceptibles de leur incomber pour la préservation de l’espace protégé, compte tenu notamment des superficies concernées.

En particulier, lorsqu’une île comprend plusieurs espaces protégés, le produit net de la taxe perçue au titre des passagers embarqués à destination des ports de l’île est ainsi réparti entre les personnes publiques gestionnaires.

Assujettis à la taxe

Les entreprises redevables sont les entreprises embarquant des passagers à destination des sites protégés, sous couvert d’un titre de transport payant, dans le cadre d’un transport public maritime.

Ces transporteurs maritimes ont ainsi l’obligation de reverser les produits de la taxe aux services des douanes, pour son affectation à la personne publique gestionnaire du site protégé.

Les transporteurs maritimes, quel que soit le pavillon du navire exploité et quel que soit le lieu d’embarquement des passagers sont notamment :

  • Les prestataires de transport maritime ou côtier de passagers (ligne régulière, excursion, circuit touristique…)
  • Les exploitant de bacs, de navires-taxis…
  • Les loueur de navires de plaisance avec équipage pour le transport maritime et côtier

A noter que les entreprises maritimes qui assurent uniquement sur un site protégé le débarquement et le réémbarquement des passagers, sont exemptées de la taxe, à la condition qu’elles ne procèdent pas à un embarquement à destination d’un autre site protégé.

Non-assujettis à la taxe

Certaines catégories d’usagers et d’entreprise maritime ne sont pas concernés par la collecte de cette taxe :

  • Les plaisanciers, qu’ils soient propriétaires ou locataires des navires qu’ils utilisent, dès l’instant où la navigation pratiquée ne présente, en elle-même, aucun caractère lucratif
  • Les exploitants de navires affectés à la plaisance lorsque le prix acquitté par le plaisancier ne constitue pas la contrepartie d’un trajet déterminé
  • La plongée sous-marine, dans la mesure où le transport des plongeurs est traité fiscalement comme l’accessoire d’une prestation principale de plongée et ne constitue pas une prestation de transport public

Montant de la taxe

Le montant de la taxe est de 7 % du prix hors taxes dû au titre du transport aller, dans la limite d’un plafond par passager et indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.

A compter du 1er janvier 2021, en application de l’arrêté du 2 novembre 2020, le tarif de la taxe instituée par l’article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,71 € par passager, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.

Ce prix tient compte des réductions éventuellement accordées par le transporteur au profit de certaines catégories de passagers.

Dans le cas où le transporteur pratique uniquement un tarif aller-retour, le taux de la taxe sera de 3,5% de ce tarif hors taxes

Aucune condition de forme n’est requise pour le titre de transport et les transporteurs peuvent être amenés dans certains cas, à ne pas délivrer de billets classiques (commercialisation d’une prestation au forfait pour les groupes de passagers, croisières ou excursions comprenant autre que le transport à destination des espaces concernés ou avec escales dans ces espaces, forfaits voyage/repas, etc.).

Dans ce cas, tout document qui permet au voyageur de justifier du paiement de son trajet et matérialisant le contrat de transport passé entre le voyageur et le transporteur, est un titre de transport.

En l’absence de délivrance de billets, quelle que soit la forme du titre matérialisant le contrat de transport, dès lors que le fait générateur de la taxe se réalise, le transporteur, même s’il n’est pas en mesure de fournir au service des douanes les informations relatives à la billetterie devra extraire du montant de sa prestation le prix de la partie transport pour les besoins de la déclaration de la taxe.

Réduction de la taxe

Lorsque, dans la même journée, des passagers sont embarqués à destination de plusieurs sites protégés, le taux de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier site protégé vers les suivants. L’application de cette règle suppose que soient connus les tarifs pratiqués pour chaque étape parcourue.

Toutefois, le transporteur maritime peut avoir fixé une tarification globale forfaitaire pour l’ensemble des sites visités. Dans ce cas, il convient de déterminer, d’un commun accord, un tarif théorique correspondant à chaque trajet effectué à destination d’un site protégé (ainsi que, éventuellement, au retour à partir du dernier site) et ce, afin de fixer, tant la part du tarif sur laquelle sera appliquée la taxe au taux plein (premier trajet), que le cas échéant, le montant de la taxe affectée à chaque collectivité bénéficiaire.

Exonération de la taxe

Sont exonérés de la taxe, outre les passagers transportés gratuitement, les passagers qui ne peuvent rejoindre leur résidence principale ou leur lieu de travail qu’en embarquant à destination d’un espace naturel protégé ou d’un port le desservant. Pour ce faire, l’usager doit présenter une attestation de domicile ou d’une attestation de l’employeur justifiant du lieu de travail.

Déclaration et réglement de la taxe

Une déclaration doit être adressée au bureau des douanes dont dépend l’espace naturel, et la taxe est acquittée à la recette régionale des douanes, dans les 48 heures suivant l’arrivée du navire dans l’espace naturel protégé ou le port le desservant.

Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois, elles peuvent être autorisées par le directeur régional dont dépend le service des douanes concerné, à établir une déclaration mensuelle, au titre d’un circuit déterminé, pour l’ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires.

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