Crise sanitaire et libre circulation des marins en détachement ou en activité saisonnière

La crise sanitaire a entraîné dans tous les États membres de l’Union Européenne l’adoption de mesures sans précédent, dont la réintroduction des contrôles au niveau de leurs frontières intérieures visant à protéger la santé publique tout en préservant l’intégrité du marché unique. Au même titre que certaines catégories de travailleurs, les marins professionnels qu’ils soient salariés ou indépendants sont fortement impactés tant leur activité dépasse, par essence, les frontières étatiques.

Les marins professionnels qu’ils soient salariés ou indépendants, en situation de détachement ou dont l’activité est principalement saisonnière avec la fourniture d’un service (convoyage, transport de passagers, charter, locations…) sont impactés par l’interdiction de libre circulation des travailleurs pendant la crise sanitaire comme

A ce titre, la Commission Européenne a édicté des lignes directrices le 30 mars 2020 à l’attention des Etats membres avec comme objectif une coordination pour permettre à certains travailleurs dont la situation est considérée comme critique de continuer à traverser les frontières intérieures.

Les États membres doivent traiter de la même manière les travailleurs indépendants exerçant les professions critiques

Si les restrictions du droit à la libre circulation des travailleurs peuvent être justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, elles doivent être nécessaires, proportionnées et fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires.

Tel devrait également être le pas par exemple pour les marins en détachement, en activité saisonnière ou encore se servent d’un État membre uniquement comme pays de transit pour se rendre dans un autre État membre (port d’attache en dehors de la France)

La Commission Européenne énonce notamment :

Il est essentiel que tous les travailleurs exerçant des professions critiques, y compris les travailleurs frontaliers et les travailleurs détachés, continuent de circuler librement. Les États membres devraient permettre aux travailleurs d’entrer sur le territoire de l’État membre d’accueil et d’accéder librement à leur lieu de travail s’ils exercent notamment l’une des professions ci-après (..) travailleurs maritimes et de la navigation intérieure

Concernant les marins exerçant une activité saisonnière, la Commission indique plus spécifiquement que les États membres devraient permettre à ces travailleurs de continuer à franchir leurs frontières pour travailler dès lors que l’État membre d’accueil autorise toujours le travail dans le secteur concerné. Les États membres devraient également attirer l’attention des employeurs sur la nécessité d’assurer une protection adéquate en matière de santé et de sécurité.

La Commission invite donc instamment les États membres à mettre en place des procédures spécifiques rapides et libres de charges pour les points de passage frontaliers régulièrement empruntés par les travailleurs détachés ou saisonniers, afin d’assurer à ceux-ci un passage sans heurt.

La Commission doit consulter en urgence le comité technique pour la libre circulation des travailleurs afin de définir les meilleures pratiques qui peuvent être étendues à tous les États membres et qui permettent à ces travailleurs d’exercer leur profession cruciale sans entraves indues.

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