Coronavirus : modalités déclaratives des marins et prorogations exceptionnelles

Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité des marins professionnels, les services de l’Etat et le Régime de sécurité sociale des marins se mobilisent à travers différentes mesures exceptionnelles

Les circonstances exceptionnelles relevant de l’état d’urgence sanitaire entravent le fonctionnement régulier des services de l’État. A ce titre, la durée de validité des brevets, certificats, attestations de formation ou encore de reconnaissance d’aptitude médicale à la profession de marin est prolongée et les modalités de déclaration sociale des marins adaptées.

En outre, la propagation du covid-19 constitue une menace sanitaire grave au sens de l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique ce qui a conduit à la publication d’une loi d’urgence sanitaire le 24 mars 2020 complétée par un ensemble de décrets et d’ordonnances

Mesures exceptionnelles concernant le réglement des cotisations sociales

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Gouvernement, le Régime de sécurité sociale des marins et l’Urssaf Poitou-Charentes se mobilisent pour accompagner les entreprises maritimes

Aussi, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période prévoit que les délais applicables aux procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales par les URSSAF sont suspendus entre le 14 mars 2020 et le 1er juin 2020.

Cette même suspension sera applicable au délais régissant la procédure de contrôle et le contentieux subséquent. La suspension pourra, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, être prolongée jusqu’au 1er septembre 2020

Par exception, la suspension ne bénéficie pas aux redevables ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal.

Employeur en Décompte Trimestriel Automatisé (DTA)

L’employeur n’ayant pas encore réglé ses cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2019, peut bénéficier d’un décalage de la date de paiement des cotisations courantes sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée

Pour plus de précisions, l’employeur doit se rapprocher de l’Enim

Employeur en Déclaration Mensuelle Informatisée de Services et de Taxe (DMIST)

L’employeur bénéficie automatiquement d’un décalage de la date de paiement de ses cotisations attendues mensuellement sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée :

  • Les cotisations de février dues avant le 25 mars 2020 pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020
  • Les cotisations de mars dues avant le 25 avril 2020 pourront être réglées jusqu’au 30 juin 2020

En complément de ces mesures, l’employeur peut solliciter l’octroi de délais de paiement supplémentaires sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Employeur en Déclaration Sociale Nominative (DSN)

L’employeur peur bénéficier d’un report de 3 mois du paiement de ses cotisations de l’échéance du 15 mars 2020 sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée.

Pour cela, l’employeur doit se rapprocher de l’Urssaf

Dispositifs spécifiques et modalités déclaratives des marins

Les démarches à réaliser en cas d’arrêt de travail d’un marin salarié ou non-salarié ainsi que les modalités de déclaration sociale en fonction de chaque situation sont détaillées ci-après. Les démarches en cas d’arrêt d’activité pour raisons économiques et sanitaires sont également exposées.

Démarches de l’employeur envers un marin salarié

Quelle que soit la situation et conformément au Code du travail, l’employeur doit verser au marin salarié un complément de salaire dans les situations détaillées.

Aucune démarche particulière n’est à effectuer auprès de l’Enim ou d’une Délégation à la Mer et au Littoral. Seules les entreprises maritimes utilisant la Déclaration sociale nominative doivent renseigner un champ particulier précisés ci-après.

Pour de plus amples renseignements, l’employeur peut contacter les services de l’Enim en indiquant dans l’objet du mail Employeur COVID 19 pour un traitement prioritaire.

Marin salarié et garde d’enfant à domicile

L’employeur doit déclarer le marin salarié en arrêt de travail sur le site Ameli. Le marin sera considéré en maladie hors navigation et des indemnités journalières lui seront versées à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu. Aucun délai de carence, ni condition de durée de cotisation ne sont appliqués.

La disposition est valable pour une durée initiale de 14 jours renouvelable durant toute la période de fermeture de l’établissement scolaire.

Pour les employeurs maritimes qui utilisent la déclaration sociale nominative, il doivent sélectionner l’item Arrêt de travail avec le motif maladie

Marin salarié et mesure de confinement

L’employeur doit déclarer le marin salarié en arrêt de travail sur le site Ameli. Le marin sera considéré en maladie hors navigation et des indemnités journalières lui seront versées à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu. Aucun délai de carence, ni condition de durée de cotisation ne sont appliqués.

La disposition est valable pour une durée maximale de 20 jours

Pour les employeurs maritimes qui utilisent la déclaration sociale nominative, il doivent sélectionner l’item Arrêt de travail avec le motif maladie

Marin souffrant d’une pathologie listée

Dans le cadre des mesures de prévention visant à limiter la propagation du coronavirus, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif dérogatoire permettant aux personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection de bénéficier d’un arrêt de travail à titre préventif. Le champ des pathologies concernées a été défini par le Haut Conseil de la Santé Publique dans un avis rendu le 14 mars 2020.

L’employeur doit déclarer le marin salarié en arrêt de travail sur le site Ameli. Le marin sera considéré en maladie hors navigation et des indemnités journalières lui seront versées à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu. Aucun délai de carence, ni condition de durée de cotisation ne sont appliqués.

La disposition est valable pour une durée initiale de 21 jours

Pour les employeurs maritimes qui utilisent la déclaration sociale nominative, il doivent sélectionner l’item Arrêt de travail avec le motif maladie

Marins embarqués sur un navire battant pavillon français en interdiction de naviguer

L’employeur doit effectuer une demande de chômage partiel via le site dédié et verser aux marins salariés une indemnité de rémunération.

L’Etat a prévu de verser en compensation une indemnité horaire par marins en chômage partiel étant précisé que les périodes enregistrées comme chômage partiel comptent en durée pour pension mais n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets.

L’employeur doit déclarer auprès de l’Enim ou d’une Délagation à la Mer et au Littoral les périodes de chômage partiel en position 91.

Pour les employeurs maritimes qui utilisent la déclaration sociale nominative, il doivent sélectionner l’item Autre suspension de l’exécution du contrat puis chômage sans rupture de contrat.

Marins non salariés

Les marins non-salariés confrontés aux situations précédentes, sont également considérés en maladie hors navigation et des indemnités journalières leur seront versées à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu. Aucun délai de carence, ni condition de durée de cotisation ne sont appliqués.

Aucune démarche spécifique n’est à accomplir auprès de l’Enim, mais ils doivent être placés en arrêt de travail selon les formalités habituelles à savoir après consultation auprès du médecin traitant

Prorogations administratives exceptionnelles

Les circonstances exceptionnelles relevant de l’état d’urgence sanitaire entravent le fonctionnement régulier des services de l’État, des sociétés de classification habilitées et des organismes de formation professionnelle maritime.

Le renouvellement ou le visa des titres et certificats des navires de même que le renouvellement des brevets, certificats, attestations de formation, visas et attestations de reconnaissance, et certificats médicaux d’aptitude des gens de mer, et qui arriveraient à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, ne peut plus avoir lieu.

Les formations professionnelles maritimes ont été suspendues, la circulation des navires restreinte. En conséquence, les marins ne peuvent plus remplir les conditions pour la délivrance et la revalidation de leurs titres et attestations de formation.

De la même manière, l’exercice de l’activité des organismes de formation professionnelle maritime se voit restreinte de la période du confinement réduisant de facto la durée effective de leurs agréments

Enfin les visites d’aptitude médicale indispensables à l’accès à la profession de marin sont suspendues.

Certificats de navire et brevets

Afin de permettre la continuité de l’activité des marins et des navires sont prorogées de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire :

  • Brevets d’aptitude et certificats d’aptitude
  • Permis d’armement
  • Visas de reconnaissance d’un titre de formation professionnelle maritime délivrés par les autorités françaises
  • Attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles à la pêche et aux cultures marines
  • Attestations de formation professionnelle maritime délivrés par un organisme de formation professionnelle maritime agréé
  • Agréments des organismes de formation professionnelle maritime

Cette prorogation ne s’applique qu’aux décisions dont la validité est arrivée à échéance durant la période d’urgence sanitaire.

Aptitude médicale

La durée de validité des certificats médicaux d’aptitude des gens de mer indispensables à la conduite des navires arrivant à échéance pendant la période de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité jusqu’à trois mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

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