En application de l’article L. 11 du code électoral, il convient pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune de justifier d’une attache suffisante avec celle-ci qui peut résulter :

• soit d’un domicile ou d’une résidence depuis six mois dans la commune
• soit de la qualité de contribuable local depuis au moins cinq ans, c’est à dire toute personne qui figure au moment de leur inscription, pour la seconde fois et sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales à savoir les taxes foncières, la taxe d’habitation pour certains administrés propriétaires de résidences secondaires et enfin la cotisation foncière des entreprises

Justification de la qualité de contribuable local

L’amarrage d’un navire de plaisance dans un port donne lieu à une redevance d’occupation du domaine public et la question se pose de savoir si cette redevance peut être assimilé à une contribution locale.

La redevance portuaire constitue un droit de port, c’est-à-dire une redevance pour service rendu. Sa perception est facultative contrairement à celle de la redevance domaniale qui est en principe obligatoire comme le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 29 novembre 2002 (n°219244) qui a jugé que la redevance domaniale pour l’occupation d’un poste d’amarrage n’est pas la contrepartie d’un service rendu, mais le prix des avantages de toute nature dont bénéficie l’occupant.

Autrement dit, une redevance portuaire ne peut être considérée comme une contribution fiscale au sens de l’article L. 11 2° du code électoral, mais comme une somme d’argent versée par un usager à l’autorité portuaire, dans le cadre d’un contrat les liant, et en contrepartie de l’utilisation de certains services ou installations portuaires.

Justification de la résidence sur un navire de plaisance

Le code électoral impose le principe que pour s’inscrire sur la liste électorale d’une commune, un électeur doit justifier d’une attache suffisante avec elle. En ce sens , les personnes résidant sur un bateau ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où elles ont leur point d’ancrage.

En ce sens, outre les justificatifs habituels attestant de leur identité et de leur nationalité, les plaisanciers titulaires d’un poste d’amarrage peuvent ainsi joindre à leur demande tout document, facture, quittance ou avis d’imposition, libellé à leur nom et indiquant le lieu du point d’ancrage et un contrat d’amodiation peut être considéré comme un justificatif attestant de leur attache avec la commune.

Si le paiement d’une redevance portuaire afin d’être titulaire d’un anneau dans un port de plaisance, que ce soit dans le cadre d’un contrat de poste d’accostage ou d’amodiation ne peut être qualifiée de contribution locale, elle peut en revanche être considérée comme un justificatif attestant d’une attache avec la commune.

Ce document doit pour autant emporter la conviction de la commission administrative qui est seule souveraine, sous le contrôle du tribunal judiciaire, pour apprécier si ce type de contrat peut être considéré comme un justificatif suffisant.

Il est enfin à noter que les personnes résidant sur un bateau ne peuvent en revanche bénéficier des dispositions de l’article L. 15 du code électoral que si cette résidence résulte de leur activité professionnelle, tels les mariniers et les membres de leur famille. Ces derniers doivent non seulement justifier de leur identité, de leur nationalité, mais également de leur activité (contrat de travail, bulletins de salaires, attestation de l’employeur) et de leur inscription dans une région de rattachement.

Sources

• Réponse du Ministère de l’intérieur le 29 juillet 2025 à la question écrite parlementaire n° 5291 de Mme la Députée Sophie PANONACLE du 25 mars 2025 (Lien)