Coronavirus -Qualification du risque, droit au chômage et retraite des marins professionnels

Pour tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité des marins professionnels, les services de l’Etat et le Régime de sécurité sociale des marins se mobilisent à travers différentes mesures exceptionnelles

Lors d’un accident maritime ou d’une maladie impactant un marin, la qualification du risque permet de déterminer la réglementation applicable selon le risque, à savoir s’il s’agit d’un accident du travail, d’une maladie cours navigation ou d’une maladie hors navigation avec la mise en oeuvre des prestations afférentes.

En raison du contexte de crise sanitaire et de ses conséquences sur l’exploitation des entreprises de travail maritime, en sus des recommandations européennes concernant la santé, le rapatriement et les modalités de déplacement et des dispositions nationales relatives aux modalités déclaratives, les dispositifs relatifs à la qualification du risque, aux périodes de chômage ou encore à la comptabilisation des périodes pour la retraite des marins sont précisés.

Maladie cours et hors navigation

En l’état actuel de la réglementation, la qualification en maladie professionnelle d’un marin ayant contracté le Coronavirus à bord ne peut pas être acquise.

Les marins sont suivis par le Service de santé des gens de mer. Ceux présentant les pathologies les plus lourdes sont détectés et déclarés inaptes à la navigation.

Dans l’attente d’une modification de la réglementation, l’Académie de médecine recommande de déclarer la survenance d’un cas de Coronavirus comme accident du travail et à ce titre :

  • Si un cas de Coronavirus est constaté à bord, la situation du marin sera traitée au titre d’une maladie en cours de navigation avec maintien du salaire en totalité pendant un mois à compter du lendemain du débarquement puis versement des indemnités journalières à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu
  • Si un cas de Coronavirus est constaté hors navigation, la situation du marin sera traitée au titre d’une maladie hors navigation avec versement des indemnités journalières à hauteur de 50 % du dernier salaire forfaitaire connu, sans application de délai de carence, ni de condition de durée de cotisation, pendant une durée initiale de 21 jours.

Rapatriement du marin

L’obligation de rapatriement est énonce à l’article L. 5542-29 du code des transports qui reprend les dispositions de la Convention Maritime Internationale, à savoir qu’en cas de maladie ou d’accident ou pour une raison médicale il est exigé le rapatriement du marin nécessitant son débarquement quand il est reconnu médicalement en état de voyager.

Obligations de l’employeur

Le rapatriement comprend notamment le transport jusqu’à la destination qui peut être, au choix du marin soit le lieu :

  • D’engagement ou du port d’embarquement
  • Stipulé par convention ou accord collectif
  • De sa résidence
  • Autre dès lors qu’il est convenu entre les parties

Les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur et aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement.

Dans le cas d’une crise sanitaire, le rapatriement des marins à bord peut être précédé d’une mise en quarantaine effectuée dans un lieu adapté qui peut être le navire.

Si la sécurité de la navigation du navire n’est plus garantie et particulièrement si la fiche d’effectif minimal du navire n’est plus respectée, le débarquement et le rapatriement du marin peuvent être ajournés dans l’attente de son remplacement qui doit être recherché dans les meilleurs délais.

Par principe l’obligation de rapatriement ne concerne pas les proches du marin mais, l’employeur peut prévoir par voie contractuelle ou conventionnelle d’élargir cette possibilité.

Manquements de l’employeur

Dès que l’autorité administrative compétente a pris connaissance du manquement d’un armateur ou d’un employeur à ses obligations en matière de rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu’il entend prendre pour s’acquitter de ses obligations.

A noter que l’employeur est déchargé de l’obligation si le marin n’a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.

En l’absence de réponse ou en cas de manquement de l’armateur et de l’employeur à leurs obligations, le rapatriement est organisé et pris en charge par l’Etat qui engage ensuite le recouvrement des frais avancés auprès de l’armateur et de l’employeur avec au besoin une saisie conservatoire du navire.

Indemnité complémentaire de salaire pour arrêt maladie

En cas de maladie ou d’accident, le marin salarié en arrêt de travail perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. À ces indemnités, peut s’ajouter un complément de salaire versé par l’employeur sous certaines conditions

L’indemnité complémentaire à verser par l’entreprise de travail maritime est calculée selon les modalités suivantes :

  • Pendant les 30 premiers jours : 90 % de la rémunération brute que le marin salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, déduction faite de l’indemnité journalière servie par l’Enim
  • Pendant les 30 jours suivants : deux tiers de la rémunération brute que le marin salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, déduction faite de l’indemnité journalière servie par l’Enim.

Selon le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 les allocations que le marin salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance sont déduites de l’indemnité complémentaire, en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l’employeur.

Comptabilisation des périodes chômage et droit à la retraite

Pour tenir compte des particularités liées aux modalités déclaratives des marins professionnels et au calcul des retraites basé sur des jours et non des heures d’activité, il faut considérer que pour un marin à temps plein en activité partielle, une journée de travail équivaut à 5 heures d’activité partielle avec un arrondi à l’entier supérieur avec une déclaration effectuée sur 7 jours.

Autrement dit une semaine de 35 heures permet de comptabiliser une semaine complète pour le calcul des pensions au régime de sécurité sociale des marins

En revanche, seules les heures réellement indemnisées par l’inspection du travail doivent être déclarées auprès de l’Enim

Les périodes de congés, de formation, d’arrêt de travail ou de prise en charge armateur doivent être déclarées selon la procédure habituelle et ne pas être remplacées par des périodes d’activité partielle.

Les périodes enregistrées comme chômage partiel comptent en durée pour pension mais n’entrent pas dans le calcul des temps pour les brevets

A noter qu’en application de l’article L 5552-16 du code des transports, les périodes de chômage, après la date anniversaire des 55 ans du marin, ne sont pas prises en compte par l’Enim, ni dans le calcul du montant, ni dans la génération de trimestres

Pour le marin en baisse d’activité sur chaque journée, il convient d’estimer le pourcentage de baisse de cette activité afin de déterminer le nombre de jours en activité partielle à déclarer.

Une baisse d’activité estimée à 50 % se traduira par une déclaration un jour sur deux en activité partielle
Une baisse d’activité estimée à 25 % se traduira par une déclaration un jour sur quatre.

Les déclarations d’activité partielle qui incombent à l’employeur diffèrent selon les modalités déclaratives employées (déclaration mensuelle, trimestrielle ou sociale nominative)

En cas d’alternance entre des temps d’activité partielle et des périodes d’embarquements, seuls les jours embarqués font l’objet d’une taxation.

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