Matériel sanitaire : une aide financière pour les entreprises maritimes et les marins-non salariés

Depuis l’apparition de la crise sanitaire en France liée au Coronavirus et les mesures prises par les pouvoirs publics pour contenir la pandémie, les employeurs du secteur maritime se sont vus imposer le respect de règles strictes d’hygiène et sanitaire. Masques, visières anti-projection, gel hydro-alcoolique, produits de décontamination de surface et/ou de désinfection virucide, etc. sont nécessaires pour protéger les marins au travail contre le Coronavirus mais constituent un vrai budget pour les petites entreprises du secteur.

Dans la lignée des nombreuses aides apportées comme le report des cotisations sociales ou les dispositions exceptionnelles pour les déclarations sociales, en tant qu’acteur de la prévention des risques maritimes, le régime de sécurité sociale des marins met en place une aide afin de soutenir la mise en place de solutions temporaires visant à prévenir la transmission du Covid-19 en milieu professionnel et ainsi réduire significativement l’exposition des marins au virus.

Périmètre de l’aide financière

L’aide financière concerne les entreprises maritimes de 1 à 10 marins et les marins non-salariés et permet un remboursement jusqu’à 50% des frais engagés dans l’achat ou la location de matériel de protection et de désinfection contre le virus sous les conditions suivantes :

  • Achats ou location réalisés entre le 14 mars et le 10 juillet 2020
  • Montant minimum d’investissement de 300 euros hors taxes

Cette demande d’aide financière qui est à déposer au plus tard le 31 décembre 2020 auprès de l’Enim par courrier ou courriel au moyen du formulaire idoine accompagné des pièces justificatives listées, n’est pas cumulable avec tout autre aide de nature publique ayant la même finalité.

Conditions pour en bénéficier

Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre affilié à l’Enim en qualité d’employeur de marins ou en tant que marin non salarié
  • Etre implanté en France métropolitaine ou dans un département ou une collectivité d’outre-mer
  • Avoir un effectif moyen de marins embarqués compris entre 1 et 10, marin non-salarié inclus

Le demandeur doit justifier à l’appui de sa demande d’un justificatif précisant la date de dernière mise à jour du Document Unique de prévention des Risques Professionnels, du RIB de l’entreprise ainsi que du duplicata ou d’une copie de la ou les factures acquittées comportant :

  • Le nom du fournisseur et son SIRET
  • Le nom de l’entreprise
  • La date de la facture
  • La désignation de la prestation (pour chaque élément : libellé, quantité et montant HT
  • La mention acquittée avec la date et la signature manuscrite de l’entreprise
  • Si acomptes les dates de paiement

Une enveloppe limitée

Le budget alloué à l’aide sociale étant limité, la règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. Le versement de l’aide financière ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

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