Etat d’urgence sanitaire : le difficile équilibre entre restriction des activités maritimes et liberté de navigation

Portraits, Cultures et Evènements
19 octobre 2020 par Association Legisplaisance
Au titre de l’état d’urgence, le Gouvernement peut restreindre ou interdire la liberté de circulation des navires qu'il s'agisse d'escale dans un port ou de mouillage. La liberté de navigation constituant une composante du droit fondamental de la liberté d’aller et venir, sa restriction doit êt…

Garantie légale des vices cachés

Achat, vente et copropriété, Assurance, garanties légales et expertise, Responsabilités administrative, civile et pénale
15 octobre 2020 par Association Legisplaisance
Lors de l'achat d'un navire et de ses équipement, le vendeur professionnel doit garantir contre les vices cachés. Cette garantie trouve application lorsque le vice réside dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement du navire ou de ses équipements, dans l'impossibilité de s'en servir dans …

Assurance plaisance – La nécessaire refonte des clauses de condition de garantie à l’aune des risques climatiques

Assurance, garanties légales et expertise, Responsabilités administrative, civile et pénale
15 octobre 2020 par Association Legisplaisance
A l'inverse des clauses d'exclusions de garantie qui délimitent le champ des risques couverts et des clauses contractuelles liées à des obligations spécifiques qui aboutissent à des déchéances de garantie au champ d'application restreint, les clauses contractuelles liées à des conditions d'appl…

Habitat flottant – Qualification juridique

Littoral et environnement, Statut du navire et qualifications
15 octobre 2020 par Association Legisplaisance
Entre terre et mer, là où l’architecture ne peut plus être décrite de manière traditionnelle, là où l’organisation spatiale et les capacités fonctionnelles est repensée, comment qualifier des objets flottants ayant pour vocation, depuis leurs conceptions, l’habitat permanent de l…

Relèves des équipages : approche coordonnée de la restriction de la libre circulation des marins professionnels

Droit du travail et sécurité sociale, Portraits, Cultures et Evènements
15 octobre 2020 par Association Legisplaisance
Face à une recrudescence de marins testés positifs au coronavirus, une vigilance toute particulière est à observer notamment lors des relèves d'équipages et portant sur les marins issus de l'Union européenne et hors Union Européenne. En ce sens, l'Organisation Maritime Internationale, l'Union E…

Yachting et pavillons offshore : le gouffre social des marins

Droit du travail et sécurité sociale
14 octobre 2020 par Association Legisplaisance
Le secteur maritime est internationalisé, caractérisé par une liberté d’immatriculation du navire, donc une mise en concurrence des législations sociale avec des risques de dumping social notamment dans le milieu du yachting et pour conséquences une faible voire absence de protection pour les m…

Détermination de la valeur locative d’une place d’amarrage et principe de modulation

Ports de plaisance
13 octobre 2020 par Association Legisplaisance
Tout plaisancier bénéficiaire d'une place de port est redevable de taxes et redevances portuaires notamment affectées à l’entretien et la modernisation des infrastructures portuaires. Faisant suite à des revendications des professionnels du secteur lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-…

Les Autorisations d’Occupation Temporaire sur le domaine public maritime

Domaine public maritime
13 octobre 2020 par Association Legisplaisance
Les occupations du domaine public maritime sont devenues depuis quelques années un véritable enjeu juridique, commercial et financier. Les autorisations d'occupation temporaire du domaine portuaire ne font pas exception et si les récentes évolutions en matière réglementaire visent à mieux sécur…

Recyclage des navires de plaisance et de sport

Activités nautiques et sportives, Eco construction et navires en fin de vie, Littoral et environnement
13 octobre 2020 par Association Legisplaisance
Les évolutions technologiques, pour certaines de ruptures, tendent à rebattre les cartes de l’économie et de notre approche de la consommation. En ce sens, la loi de transition énergétique pour la croissance verte puis la loi pour l'économie bleue ont amorcé un plan de vol pour effectuer la tra…

Fiscalité du navire de plaisance – Taxe sur la valeur ajoutée

Achat, vente et copropriété, Importation/exportation et douane, Location, convoyage et charter
9 octobre 2020 par Association Legisplaisance
Tout acte juridique, qu'il constitue une vente, une importation ou encore une location, concernant un navire de plaisance est soumis aux règles de droit commun du droit des obligations et du droit commun du droit de la vente. Mise à part les taxes spécifiques que sont le droit annuel de francis…