Reconnaissance du préjudice écologique et de présomption de dommages à l’herbier de posidonie du fait du mouillage de yachts

Jurisprudence, Littoral et environnement, Responsabilités administrative, civile et pénale
3 juillet 2025 par Association Legisplaisance
Le Tribunal Maritime de Marseille a reconnu pour la première fois un préjudice écologique porté à l’herbier de posidonie par des capitaines de yachts ayant mouillé dans des zones interdites par arrêtés du préfet maritime de la Méditerranée et consacré la présomption de dommages sur l’herbier de…

Saisie conservatoire d’un yacht et mainlevée de la saisie : compétence de juridiction

Contrats spécifiques, Jurisprudence
26 juin 2025 par Association Legisplaisance
Les saisies conservatoires ont pour intérêt de permettre à un créancier de protéger sa créance notamment contre toute tentative de la part du débiteur de se rendre insolvable. Elles ont pour particularité d’être pratiquées alors que le créancier ne peut procéder à une exécution forcée à défaut …

Algues vertes : Condamnation pour carence fautive de l’Etat et reconnaissance du préjudice écologique

Jurisprudence, Littoral et environnement, Responsabilités administrative, civile et pénale
25 juin 2025 par Association Legisplaisance
Dans un jugement inédit du 18 juillet 2023, le Tribunal administratif de Rennes a reconnu le préjudice écologique du fait des atteintes portées à la biodiversité de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc par les amas persistants d’algues vertes et condamné la carence fautive du préfet …

Employeurs et marins salariés de la plaisance professionnelle : vos obligations et démarches sociales

Droit du travail et sécurité sociale
18 juin 2025 par Association Legisplaisance
L'employeur de marins professionnels a un certain nombre d'obligations à accomplir, du processus d'affiliation au régime de sécurité sociale compétent au calcul et paiement des cotisations sociales et en passant par la déclaration d'éventuels accidents de travail maritime.

Des usages du navire de plaisance (NUP NUC NAC) : statuts administratifs, qualifications professionnelles et démarches sociales

Droit du travail et sécurité sociale, Location, convoyage et charter, Statut du navire et qualifications, Titre de navigation, conception et jaugeage
11 juin 2025 par Association Legisplaisance
Historiquement, la règlementation relative à la classification des navires prévoyait trois catégories principales : le commerce, la pêche et la plaisance. Progressivement, la grande diversité des pratiques de plaisance (convoyage, charter, locations coque nue ou avec skipper, balade en mer, co-…

Nautisme collaboratif – Réglementation et fiscalité

Droit du travail et sécurité sociale, Location, convoyage et charter, Responsabilités administrative, civile et pénale, Statut du navire et qualifications, Titre de navigation, conception et jaugeage
22 février 2025 par Association Legisplaisance
L’économie collaborative, également appelée économie de partage s’avère un mode novateur de consommation en matière d’échanges sur plateformes d’offres commerciales de biens et de services entre particuliers. Si avec le développement des nouvelles technologies d’information et de communication,…

Location touristique de navires entre particuliers à titre d’hébergement à quai

Contrats spécifiques, Domaine public maritime, Ports de plaisance, Responsabilités administrative, civile et pénale
15 février 2025 par Association Legisplaisance
La location touristique de courte durée de navires de plaisance entre particuliers dans les ports de plaisance se heurte aux principes protecteurs du domaine public maritime et soulèvent des difficultés en terme de responsabilité tant pour l'autorité portuaire, le propriétaire du navire que le …

Garantie légale de conformité

Achat, vente et copropriété, Assurance, garanties légales et expertise, Responsabilités administrative, civile et pénale
10 février 2025 par Association Legisplaisance
Lors de l'achat d'un navire et de ses équipement, le vendeur professionnel doit vous garantir contre ses défauts de conformités. Cette garantie trouve application lors de dommages affectant en tout ou partie le bien acheté, qu'ils apparaissent immédiatement ou dans les mois voire les années qui…

Meilleurs vœux pour 2025

Portraits, Cultures et Evènements
8 janvier 2025 par Association Legisplaisance
L’équipe de l’association Legisplaisance vous souhaite une excellente année 2025 ! Fort des succès entrepris grâce à une équipe de bénévoles dont le dynamisme et l’investissement ne sont plus à prouver, grâce à votre soutien et fidélité, l’association poursuit depuis dix ans son action d’inform…

Modalités de paiement de la Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Administration et fiscalité
2 janvier 2025 par Association Legisplaisance
La Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (nouvelle dénomination depuis le 1er janvier 2022 en remplacement du droit annuel de francisation et de navigation ou DAFN), est un dispositif fiscal spécifique à la plaisance, communément appelée taxe de francisation, et dont une quot…