Immatriculation et identification, Importation/exportation et douane
24 juillet 2025 par Association Legisplaisance
Le droit annuel de francisation et de navigation est un dispositif fiscal spécifique à la plaisance qui participe au financement de la transition écologique. Tout d'abord, en participant au financement du Conservatoire de l'espace littoral et à la filière de recyclage et de traitement des déche…
En matière de droit à acquisition de congés, les dispositions du Code du travail étaient en contradiction avec les règles de l’Union européenne et notamment de la Charte des droits fondamentaux qui prévoit un droit à l’acquisition de congés payés au titre des périodes de suspension du contrat d…
Les agents d’État peuvent effectuer des contrôles d’alcoolémie en mer ainsi que dans les ports et ce sur tous les membres de l’équipage. Les sanctions sont graduées en fonction de la responsabilité sur le navire.
Jurisprudence, Littoral et environnement, Responsabilités administrative, civile et pénale
3 juillet 2025 par Association Legisplaisance
Le Tribunal Maritime de Marseille a reconnu pour la première fois un préjudice écologique porté à l’herbier de posidonie par des capitaines de yachts ayant mouillé dans des zones interdites par arrêtés du préfet maritime de la Méditerranée et consacré la présomption de dommages sur l’herbier de…
Les saisies conservatoires ont pour intérêt de permettre à un créancier de protéger sa créance notamment contre toute tentative de la part du débiteur de se rendre insolvable. Elles ont pour particularité d’être pratiquées alors que le créancier ne peut procéder à une exécution forcée à défaut …
Jurisprudence, Littoral et environnement, Responsabilités administrative, civile et pénale
25 juin 2025 par Association Legisplaisance
Dans un jugement inédit du 18 juillet 2023, le Tribunal administratif de Rennes a reconnu le préjudice écologique du fait des atteintes portées à la biodiversité de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc par les amas persistants d’algues vertes et condamné la carence fautive du préfet …
L'employeur de marins professionnels a un certain nombre d'obligations à accomplir, du processus d'affiliation au régime de sécurité sociale compétent au calcul et paiement des cotisations sociales et en passant par la déclaration d'éventuels accidents de travail maritime.
Droit du travail et sécurité sociale, Location, convoyage et charter, Statut du navire et qualifications, Titre de navigation, conception et jaugeage
11 juin 2025 par Association Legisplaisance
Historiquement, la règlementation relative à la classification des navires prévoyait trois catégories principales : le commerce, la pêche et la plaisance. Progressivement, la grande diversité des pratiques de plaisance (convoyage, charter, locations coque nue ou avec skipper, balade en mer, co-…
Droit du travail et sécurité sociale, Location, convoyage et charter, Responsabilités administrative, civile et pénale, Statut du navire et qualifications, Titre de navigation, conception et jaugeage
22 février 2025 par Association Legisplaisance
L’économie collaborative, également appelée économie de partage s’avère un mode novateur de consommation en matière d’échanges sur plateformes d’offres commerciales de biens et de services entre particuliers. Si avec le développement des nouvelles technologies d’information et de communication,…
Contrats spécifiques, Domaine public maritime, Ports de plaisance, Responsabilités administrative, civile et pénale
15 février 2025 par Association Legisplaisance
La location touristique de courte durée de navires de plaisance entre particuliers dans les ports de plaisance se heurte aux principes protecteurs du domaine public maritime et soulèvent des difficultés en terme de responsabilité tant pour l'autorité portuaire, le propriétaire du navire que le …
